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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509612_20251024
24 octobre 2025
, et jusqu’à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu complète exécution.
1ère chambre
DTA_2101521_20240213
13 février 2024
reçu la décision attaquée pour le contrôle de légalité en préfecture le 9 décembre 2020 ; - en l'absence de réponse du maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens dans les deux mois suivant la date
1ère Chambre
DTA_2304148_20251114
14 novembre 2025
Dans ce dernier cas, la période de référence de douze mois est celle précédant la date de la décision par laquelle le préfet statue sur la demande de regroupement familial.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201035_20230313
13 mars 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 17 août 2022, Mme A M'Colo conteste la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation pour le droit au logement opposable a refusé de considérer
3ème chambre
DTA_2100341_20221202
2 décembre 2022
D une nouvelle réclamation en date du 17 juillet 2019, les époux B ont fait valoir que les revenus considérés comme d'origine indéterminée constituaient, pour une part, des salaires versés à M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404197_20240902
2 septembre 2024
A B doit être considéré comme ayant saisi le Tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de l'arrêté en date du 14 juin 2024 du maire de la commune de Grasse mettant à sa charge la somme de 157 euros en remboursement
5ème Chambre
DTA_2316440_20250606
6 juin 2025
Le requérant verse toutefois aux débats une attestation en date du 25 octobre 2021 par laquelle M.
4ème chambre
DTA_2101481_20221011
11 octobre 2022
d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. ".
2ème chambre
DTA_2200912_20250207
7 février 2025
d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique () ".
6ème chambre
DTA_2402578_20260310
10 mars 2026
En premier lieu, pour rejeter la demande de paiement présentée par l’EARL De Blacieux, FranceAgriMer a considéré qu’un commencement d’exécution avait été donné au projet avant la date autorisée, fixée
DTA_2300713_20250107
7 janvier 2025
. – le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France (…) ».
2e Section - 2e Chambre
DTA_2324891_20260223
23 février 2026
À l’issue d’un contrôle sur pièces, le service a considéré que la prime en actions versée à M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300855_20230220
20 février 2023
B a alors considéré s'être vu opposer une décision implicite de rejet à sa demande de titre de séjour.
DTA_2111496_20250108
8 janvier 2025
La réclamation présentée le 11 février 2021 a été rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques de l'Essonne en date du 21 septembre suivant.
DTA_2111500_20250108
DTA_2203085_20231128
28 novembre 2023
3ème Chambre
DTA_2301350_20250731
31 juillet 2025
Par ailleurs, pour considérer que le logement de M.
7ème chambre
DTA_2200054_20240411
11 avril 2024
d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; ".
9ème chambre
DTA_2203227_20240123
23 janvier 2024
enseigne ne sont pas considérées comme des façades commerciales ".
DTA_2110734_20221206
6 décembre 2022
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à :/ 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ;/ () ". 4.
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