au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge ou la réduction de cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été

de peine dont le retrait lui a été notifié à hauteur de 173 jours par l’effet des ordonnances n°24/10309 et 24/10311 rendues le 10 juin 2025 par le juge d’application des peines ; 2°) d’ordonner la

A B demande au tribunal de lui accorder une réduction de sa dette de revenu de solidarité active, référencée INK 1, d'un montant initial de 2 747,30 euros pour la période de décembre 2022 à avril 2023.

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ».

La SCI Chemini demande au tribunal de prononcer la réduction de ces cotisations. 2.

préalablement formée devant elle ".

Il suit de là que la demande de réduction ou de décharge de la cotisation de taxe foncière établie au titre de l'année 2018 n'est pas tardive. 7.

Elle n'est donc fondée qu'à demander la réduction du titre en cause à concurrence de 40 euros, le titre étant fondé pour le surplus soit 20 euros. 24.

A B, et demande au tribunal : 1°) au titre de l'action publique, de condamner M.

cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, Mme A B demande au tribunal de lui accorder une réduction de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 7 176,41

Il soutient que trois refus de transfert d'établissement, des refus de réductions de peines, des refus de permissions de sortie, l'absence de son expulsion du territoire ainsi que la présence d'erreurs

B a demandé la remise gracieuse de ces dettes.

B demande au tribunal la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014.

B demande au tribunal la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014.

de peine.

D..., représenté par Me Hebrard, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 février 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

préalablement formée devant elle. () ". 3.