Par un arrêté du 22 août 2022, la maire de Moisenay a opposé un sursis à statuer à cette demande.

B... demande au tribunal de lui accorder un moratoire et de prononcer un arrêt des poursuites, à la suite de la saisie administrative à tiers détenteur qui a été émise à son encontre le 11 avril 2024 par

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ».

C..., apparaissent en contradiction avec l’objectif poursuivi par les mesures dont il fait l’objet, compte tenu du risque qu’il représente pour la sécurité publique.

Elle fait valoir que : - elle ne se trouvait pas en situation de compétence liée, malgré la demande du préfet de sursoir à statuer, son avis étant sur ce point illégal ; - le projet objet du permis

neuf avec sursis. 2.

de la réception par le service de sa demande de sursis légal de paiement jusqu'au jugement du tribunal statuant sur la réclamation ; les saisies opérées sont donc nulles ; - les rappels d'imposition

Sur la régularité des titres de poursuites : 10.

la commission de discipline, d'autre part, que l'audience devant la commission de discipline n'a pas été reportée, sa demande tendant au report de la commission du discipline et à la désignation d'un

Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition

Une réclamation d'assiette, assortie d'une demande de sursis légal de paiement, a été présentée le 28 octobre 2019 et rejetée le 3 juin 2020.

C demande au Tribunal d'annuler cette dernière décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

légal de paiement devant le service de l'assiette puis devant le tribunal de céans qui a rejeté sa demande le 29 décembre 2015.

B A, représenté par Me Dupy, demande au tribunal : - d'annuler l'ensemble des décisions de l'administration fiscale à son encontre et notamment la décision du 22 février 2022 et qu'il soit sursis à toutes

qui lui sont reprochés ni leur qualification juridique ; en outre, malgré sa demande de report et de désignation d'un autre avocat, l'audience devant la commission de discipline n'a pas été reportée ;

de sursis légal de paiement le 21 octobre 2022, intervenue avant le dépôt de la présente requête, a rendu caduc cet acte de poursuite.

La requérante soutient que : - elle n’a pas reçu le courrier contenant la décision de rejet partiel de sa réclamation d’assiette assortie d’une demande de sursis de paiement ; - les services postaux

L'opposition à poursuites présentée par la SARL 18 Belles Feuilles en date du 18 mai 2022 étant restée sans réponse, celle-ci demande, par la requête susvisée, la décharge de l'obligation de payer procédant

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ».

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. () ". 4.