Par la présente requête, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2022 portant rejet de son recours préalable formé contre la décision du 10 octobre 2019 mettant notamment à sa charge

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que le tribunal a déjà rejeté la requête n° 2308617 de M.

d'effets juridiques, l'agent devant être regardé comme déjà révoqué. 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut : - à ce qu'elle soit mise hors de cause en ce qui concerne les conclusions dirigées

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mars 2022 et la décision du 5 juillet 2022.

de permis de construire non querellé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; - le projet est situé en zone UC du plan local d'urbanisme de la commune ; le projet en cause sur un terrain déjà

Par suite, comme l’oppose en défense le département de la Dordogne, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour

A D B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juillet 2020 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande d'autorisation de travail qu'il a présentée

Par une décision en date du 23 juin 2023, le président du conseil départemental des Vosges a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.

la procédure relativement au non-respect du contradictoire " ; - elle a acquis, en juin 2012, deux caisses enregistreuses et produit des récapitulatifs journaliers des recettes ; dès lors, le rejet

B... née D... concluent au rejet de la requête.

ne dispose d’aucune assiette pour asseoir son recours ; - l’indemnité forfaitaire de gestion a déjà été versée à la caisse primaire d’assurance maladie.

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

M et Mme C... ont formé un recours gracieux contre cet arrêté le 27 août 2022 qui a été implicitement rejeté. Ils demandent l’annulation de ces deux décisions.

B A, représenté par Me Hachet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ;

B..., représentée par Me Ory, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’intérieur ont ordonné une mesure

M. et Mme B... ont effectué une demande indemnitaire préalable auprès de la commune de L’Union qui a rejeté cette demande.

Par un arrêté du 15 janvier 2021, le maire de la commune de Sainneville a refusé de faire droit à la demande de l'intéressé. Par sa requête, M.

A demande l'annulation de ce dernier titre exécutoire ainsi que la décharge des sommes en cause. 2.

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a rejeté sa demande préalable indemnitaire ; 2°) de condamner l'ONIAM à lui verser une somme de 92 056,94 euros