Pour remettre en cause la qualité de personne séparée et mettre à sa charge un indu de revenu de solidarité active, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône s’est fondée sur le rapport

La requérante, qui ne remet pas en cause les éléments de calcul mentionnés en défense, n'est pas fondée à remettre en cause le montant de l'indu mis finalement à sa charge. 7.

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme

A telle demande ressortissant au contentieux du recouvrement, c'est le juge de l'exécution qui est compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance

de titres de recettes non fondés pour un montant de 6 935,39 euros figurant dans le tableau suivant : N° 2406552 2 Numéro de titre Montant des soins 1040398 144 € 1075014 282,09 €

Le 27 décembre 2016, la caisse d'allocations familiales a rejeté la demande de remise de dette présentée par Mme D.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, la préfète des Landes conclut à titre principal au rejet de la requête, et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer sur la demande.

Et aux termes de l'article L. 434-4 de ce code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas

le comptable qui exerce les poursuites. () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

La société Viamedis demande uniquement l’annulation des titres de recettes contenus dans les diverses saisies administratives à tiers détenteur produites et non de ces saisies administratives à tiers détenteur

le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du fonctionnaire avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le

des conclusions de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne tendant à la condamnation de M.

B... la somme demandée par la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne au titre des frais exposés non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

de la requête, et à titre subsidiaire à son rejet.

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner l'annulation de titres de recettes non fondés pour un montant de 4 600 euros figurant dans le tableau suivant : Numéro de titreMontant des soins

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise d’un indu au titre de

à verser au Trésor Public en raison du rejet de dépenses au titre des prestations de formation professionnelle ; 3°) de prononcer la décharge de la somme de 43 183 euros ou, à titre subsidiaire, de

La société Viamedis demande uniquement l’annulation des titres de recettes contenus dans les diverses saisies administratives à tiers détenteur produites et non l’annulation de ces saisies administratives

Si le service remet en cause cette évaluation au motif que les données prévisionnelles seraient peu pertinentes car établies en 2022 et non à la date de l'apport et fondées sur un taux d'actualisation