Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

B ne sont pas de nature à remettre en cause sérieusement la matérialité des faits en cause.

B ne sont pas de nature à remettre en cause sérieusement la matérialité des faits en cause.

La société Viamedis demande uniquement l’annulation des titres de recettes contenus dans les diverses saisies administratives à tiers détenteur produites et non l’annulation de ces saisies administratives

Par suite, les conclusions présentées par Mme A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 6 novembre 2019 sont tardives et doivent être rejetées.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à l’annulation et à la décharge d’un indu

Il soutient à titre principal que la requête est partiellement irrecevable et à titre subsidiaire que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A C, représenté par la Selarl Europa Avocats, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'enjoindre à la société Enedis d'enlever des façades de sa propriété les lignes électriques et leur support

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre ;

Il fait valoir que les moyens tendant à remettre en cause le bien-fondé de l'indu sont irrecevables dès lors que Mme H s'est bornée à demander la remise gracieuse de sa dette et qu'aucun des autres moyens

Il fait valoir que les moyens tendant à remettre en cause le bien-fondé de l'indu sont irrecevables dès lors que Mme H s'est bornée à demander la remise gracieuse de sa dette et qu'aucun des autres moyens

Il fait valoir que les moyens tendant à remettre en cause le bien-fondé de l'indu sont irrecevables dès lors que Mme H s'est bornée à demander la remise gracieuse de sa dette et qu'aucun des autres moyens

Il fait valoir que les moyens tendant à remettre en cause le bien-fondé de l'indu sont irrecevables dès lors que Mme H s'est bornée à demander la remise gracieuse de sa dette et qu'aucun des autres moyens

B A, représenté par Me Kroell, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à consigner une somme de 19 600

Le 28 août 2020, la commune a émis un titre de recette en vue de recouvrer l'indemnité prévue à l'article 18.4 du contrat en cas de non atteinte des objectifs de performance énergétique au titre de la

C tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2023 prise par le maire de la commune de Ludres, doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.

Aux termes de l'article D. 431-7 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

C demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 25 novembre 2022. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par suite, l'indu contesté est fondé en son principe et en son montant. Sur la remise de dette : 5.