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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601260_20260304
4 mars 2026
B..., représenté par Me Krid, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 6 février
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500739_20250326
26 mars 2025
A été admis dans un appartement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), géré par le Groupe SOS Solidarités le temps de l'instruction de sa demande d'asile.
6ème chambre
DTA_2101303_20221018
18 octobre 2022
Si ces dispositions imposent un entretien personnel lors de la présentation de la première demande d'asile permettant d'évaluer la vulnérabilité du demandeur au cours duquel le demandeur est notamment
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2300193_20230227
27 février 2023
de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans
Reconduite à la frontière
DTA_2400086_20240126
26 janvier 2024
Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, cessent si l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée
8e Section - MESD
DTA_2530670_20251110
10 novembre 2025
B..., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 1°) d’annuler les décisions du 20 octobre 2025 par lesquels le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2304843_20230316
16 mars 2023
B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision rejetant implicitement sa demande de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.
- 96h - Eloignement
DTA_2405138_20240411
11 avril 2024
E demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
5ème Chambre
DTA_2200539_20230404
4 avril 2023
Par sa requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans
1ère chambre
DTA_2303580_20251218
18 décembre 2025
que, postérieurement à l’enregistrement de sa demande, l’examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n’emporte pas l’obligation pour l’Office de réexaminer, d’office et de plein droit, les
3ème chambre
DTA_2203089_20221216
16 décembre 2022
D B, représenté par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022, par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Eloignement urgent
DTA_2403162_20240613
13 juin 2024
Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit
7ème Chambre
DTA_2406928_20250613
13 juin 2025
Par un arrêté du 11 octobre 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
DTA_2205278_20220831
31 août 2022
J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B.
7ème chambre
DTA_2104052_20230928
28 septembre 2023
Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : () ; b) ne respecte pas l'obligation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301112_20230215
15 février 2023
Il est cocasse que la préfecture soutienne que sa décision de retrait n'a aucune incidence immédiate sur sa situation, alors que l'attestation de demande d'asile permet au demandeur de déposer une demande
DTA_2201697_20221206
6 décembre 2022
B demande l'annulation de cet arrêté et de celui du 25 novembre 2022 par lequel cette autorité l'a assigné à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation
DTA_2201707_20221206
B demande l'annulation de cet arrêté et de celui du 28 novembre 2022 par lequel cette autorité l'a assigné à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation
Chambre 1
DTA_2503951_20260324
24 mars 2026
Le demandeur en est informé. / Le complément d'information peut être également demandé auprès du médecin de l'office ayant rédigé le rapport médical.
DTA_2503952_20260324
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