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62 595 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601260_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

B..., représenté par Me Krid, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 6 février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500739_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

A été admis dans un appartement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), géré par le Groupe SOS Solidarités le temps de l'instruction de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101303_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Si ces dispositions imposent un entretien personnel lors de la présentation de la première demande d'asile permettant d'évaluer la vulnérabilité du demandeur au cours duquel le demandeur est notamment

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2300193_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400086_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, cessent si l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530670_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

B..., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 1°) d’annuler les décisions du 20 octobre 2025 par lesquels le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304843_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision rejetant implicitement sa demande de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2405138_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

E demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200539_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par sa requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303580_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

que, postérieurement à l’enregistrement de sa demande, l’examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n’emporte pas l’obligation pour l’Office de réexaminer, d’office et de plein droit, les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203089_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D B, représenté par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022, par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2403162_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2406928_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Par un arrêté du 11 octobre 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205278_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104052_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : () ; b) ne respecte pas l'obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301112_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Il est cocasse que la préfecture soutienne que sa décision de retrait n'a aucune incidence immédiate sur sa situation, alors que l'attestation de demande d'asile permet au demandeur de déposer une demande

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201697_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B demande l'annulation de cet arrêté et de celui du 25 novembre 2022 par lequel cette autorité l'a assigné à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201707_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B demande l'annulation de cet arrêté et de celui du 28 novembre 2022 par lequel cette autorité l'a assigné à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2503951_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Le demandeur en est informé. / Le complément d'information peut être également demandé auprès du médecin de l'office ayant rédigé le rapport médical.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2503952_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Le demandeur en est informé. / Le complément d'information peut être également demandé auprès du médecin de l'office ayant rédigé le rapport médical.

Source officielle

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