Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.

Enfin, les attestations produites par la requérante, si elles confirment les difficultés de prise en charge de Mme A, ne sauraient caractériser une défaillance de l'administration.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

relationnelle ou de difficultés dans l'exercice de ses fonctions de gestionnaire, les arrêtés du 6 juillet 2021 et 21 juillet 2021 ne sont pas entachés d'erreur manifeste d'appréciation. 8.

résulte d'un test positif à la Covid 19 et de l'isolement consécutif ; - elle n'a pas sollicité son placement en isolement et en arrêt maladie ; cet arrêté la place dans une situation financière difficile

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Mme B soutient qu'elle souffre de neuropathie et qu'elle a des difficultés à se déplacer, son mari l'accompagnant dans tous ses déplacements.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions qu'un bailleur peut justifier l'abandon de loyers par les difficultés économiques du preneur.

cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique d'Etat ; - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation personnelle justifiait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé

Aux termes du IV du chapitre 1 de ce règlement : " Les aides du FSL ont vocation à apporter une réponse ponctuelle à une difficulté passagère.

Il soutient qu'il a eu une opération d'une rupture du tendon rotulien gauche, il lui est difficile de marcher normalement, il boite, il s'essouffle.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

L'EPIDE soutient que la requérante rencontrait d'importantes difficultés relationnelles avec son chef de service et ses collègues, n'avait atteint que partiellement les objectifs assignés, ne maitrisait

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Par une décision du 26 mai 2025, le préfet a classé sans suite la demande de M.

de conduite approuvé par le groupe des coordonnateurs pour la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; - la préfète a méconnu le principe de présomption

code de conduite approuvé par le groupe des coordonnateurs pour la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; - la préfète a méconnu le principe de présomption