l'administration ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique conclut au rejet de la requête.

la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis le 18 septembre 2017 un avis favorable à un abandon partiel des rehaussements ; - des membres du Conseil d'Etat

Elle soutient que : - l'article 3-A du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales est contraire à la Constitution dès lors qu'il porte atteinte au principe d'égalité devant

Elle est détenue à hauteur de 1 % par M. B et à hauteur de 99 % par la SARL Tekhne Conseil, elle-même détenue par M. B à hauteur de 99 % et par Mme B à hauteur 1 %.

est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Ainsi, si l'administration fait valoir en défense que la société Viveris Reim, devenue Swiss Life Reim France, " peut être considérée comme le prolongement de l'activité " de la société Viveris Management

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 16 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

national de protection de la nature a rendu ses avis du 23 mars 2017 et du 25 juillet 2018, notamment le rapport établi à destination des membres du conseil, ainsi que les compte-rendus de séances

A exerçait par ailleurs, au sein de cette même société, les mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du CHSCT et bénéficiait donc du statut de salarié protégé.

preuve de la valeur des titres détenus au 31 décembre 2014 ; - l’administration fiscale a méconnu l’article L. 23C du livre des procédures fiscales ainsi que le principe de loyauté, dès lors qu’elle

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

les intéressés entendent former une réclamation. » Aux termes de l’article R. 142-2-1 du même code : « Les membres de la commission sont désignés pour un an par le conseil, le conseil d'administration

Par des mémoires en défense enregistrés le 5 septembre 2023 et le 22 novembre 2023, le directeur du contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime

MANSOURA soutient qu’il n’a pas pu être effectivement assisté par un conseil lors de la procédure d’imposition, dès lors que l’administration fiscale l’a contacté directement, malgré le mandat donné à

Par des mémoires en défense enregistrés le 20 janvier 2023 et le 13 avril 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre 2023 et 19 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête

Ils soutiennent que : -L'administration ne pouvait les imposer au titre des années 2013 et 2014 à raison d'avoirs détenus sur des comptes bancaires qu'ils ont progressivement clôturés au plus tard en