.- Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande

Elle soutient que : - Sur l'urgence : en tant que dirigeante d'une société employant huit salariés, elle est amenée à intervenir sur plusieurs aspects essentiels du fonctionnement quotidien de l'entreprise

Elle soutient que : s’agissant de l’urgence, l’absence de récépissé délivré par les services de la préfecture du Gard empêche l’exercice normal de ses fonctions de dirigeante de société par actions simplifiée

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer l'agrément en qualité de dirigeant

qualification de dividendes à l'égard de la somme de 35 560 euros réintégrée dans les revenus de Mme A au titre de l'année 2017 et justifie de son imposition dans la catégorie des rémunérations des dirigeants

B D a sollicité la délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée.

B, dirigeant des sociétés requérantes, n'a pu interrompre le délai de recours contentieux au profit celles-ci ; - la requête est irrecevable en ce qu'il n'est pas justifié, selon l'exigence de l'article

d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : () 23° Les présidents et dirigeants

d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : () 23° Les présidents et dirigeants

°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du CNAPS du 22 mai 2024 rejetant sa demande de délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée et portant donc refus

, sans la citer, application, pour apprécier le caractère habituel des revenus de l’année 2018, de la méthode de comparaison décrite par la doctrine référencée BOI-IR-PAS-50-10-20-30 relative aux dirigeants

des transports : " Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par : 1° L'entreprise, personne morale ; / 2° Les personnes physiques suivantes : / () / f) Le président et les dirigeants

Il soutient que : - son activité de dirigeant d'une société spécialisée dans les activités automobiles nécessite la possession du permis de conduire ; l'urgence est caractérisée ; - la décision est

Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu. / b.

février 2026, et qu’un dysfonctionnement de la plateforme ANEF empêche l’édition d’une attestation de prolongation d’instruction ; - sa demande présente un caractère urgent car, en tant que gérant d’une société

Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou

saisie d’une demande de délivrance, d’une part, d’une carte professionnelle pour l’exercice de la profession d’agent privé de sécurité et, d’autre part, d’un agrément pour l’exercice d’une activité de dirigeant

saisie d’une demande de délivrance, d’une part, d’une carte professionnelle pour l’exercice de la profession d’agent privé de sécurité et, d’autre part, d’un agrément pour l’exercice d’une activité de dirigeant

-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés

jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; Il fait valoir que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a besoin de conduire en France pour son activité de dirigeant