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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2200149_20230704
4 juillet 2023
D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2022 portant non-renouvellement de son engagement de sapeur-pompier volontaire.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2305804_20250107
7 janvier 2025
1°) avant dire droit, d'ordonner une expertise et de saisir l'ordre des experts-comptables de la question de savoir si les honoraires pratiqués par le cabinet CDC Expertise et Audit étaient disproportionnés
DTA_2305909_20250107
4e Section - 1re Chambre
DTA_2110332_20221013
13 octobre 2022
Dès lors, les poursuites ont été engagées moins de deux ans après la commission des faits conformément aux dispositions précitées, soit dans un délai raisonnable.
4ème Chambre
DTA_2204102_20251107
7 novembre 2025
espèce ; - sa demande n’est pas irrecevable, dès lors qu’elle porte sur des frais supplémentaires par rapport à sa première demande et qu’elle tend au remboursement de frais qu’elle justifie avoir engagés
3ème chambre
DTA_2300627_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
3ème Chambre
DTA_2300924_20251014
14 octobre 2025
Il soutient que : - la responsabilité de l’Etat n’est pas engagée sur le fondement de la méconnaissance de ses engagements internationaux, en l’absence de toute méconnaissance de ces engagements ; -
DTA_2300067_20250328
28 mars 2025
de l'Etat pour méconnaissance des engagements internationaux de la France est engagée en raison de l'adoption de cette loi et de ce décret qui méconnaissent l'article 1er du premier protocole additionnel
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500589_20250314
14 mars 2025
Il soutient que la responsabilité pour faute lourde de l'Etat est engagée du fait du dysfonctionnement du service public de la justice dès lors que : - l'ordonnance du 30 septembre 2024 de la Cour d'appel
DTA_2503233_20260429
29 avril 2026
prévus par la convention les liant ; - elle est, en tout état de cause, disproportionnée.
2ème chambre
DTA_2502040_20260122
22 janvier 2026
Dans ces conditions, le préfet de la Corrèze n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en l’obligeant à quitter le territoire français.
6ème Chambre
DTA_2102692_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale alors en vigueur : " En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés
magistrat ROUSSEAU
DTA_2104490_20230706
6 juillet 2023
; n'ayant pu obtenir la consultation de son dossier que le 1er juillet 2021, elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour organiser sa défense ; - la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée
DTA_2104491_20230706
des fonctionnaires alors en vigueur : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. () / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée
DTA_2414252_20251222
22 décembre 2025
D’abord, la circonstance que le rapport de police a été établi cinq jours après le contrôle sur place et qu’aucune poursuite pénale n’a été engagée est également sans incidence.
10ème chambre
DTA_2216915_20231106
6 novembre 2023
Dès lors, le requérant ne démontre pas que celui-ci serait en capacité d'assumer effectivement l'engagement qu'il a ainsi souscrit.
CHAMBRE 1
DTA_2202177_20240924
24 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la décision d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de M. E a été prise par M.
étrangers JU
DTA_2500169_20250206
6 février 2025
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir.
DTA_2505621_20251211
11 décembre 2025
procédure disciplinaire, mesurée entre la date de suspension conservatoire et le prononcé de la sanction est anormalement longue dans la mesure où elle excède trois ans ; la sanction apparaît disproportionnée
9ème chambre (J.U)
DTA_2312928_20251118
18 novembre 2025
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ; - il est hébergé avec
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