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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2313635_20231012
12 octobre 2023
Mme A a eu connaissance de cette décision implicite ainsi que des voies et délais de recours ouverts à son encontre au cours d'un échange avec l'administration par un courriel d'information des services
4ème chambre
DTA_2402920_20250625
25 juin 2025
instruction de sa demande ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’inexactitudes matérielles des faits et d’erreurs manifestes d’appréciation ; - elle porte une atteinte disproportionnée
11ème Chambre
DTA_2410126_20251008
8 octobre 2025
Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l
7ème Chambre
DTA_2414592_20251009
9 octobre 2025
-850 du15 juin 1993 ; - l’accord relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé le 24 mai 2001 à Rabat, publié par le décret n° 2001-970 du 19 octobre 2001 ; - le code de l’entrée et du séjour
1ère chambre
DTA_2502255_20260324
24 mars 2026
/L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».
9ème chambre
DTA_2411716_20250131
31 janvier 2025
Il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou
3ème chambre
DTA_2204685_20221202
2 décembre 2022
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8. M.
2ème Chambre
DTA_2502419_20251023
23 octobre 2025
Si leur fille, scolarisée depuis 2018, maîtrise la langue française, elle assure la traduction pour ses parents, seule Mme B... parvenant, à compter de 2023, à échanger un peu avec, notamment, l’assistante
2ème chambre
DTA_2201819_20230223
23 février 2023
délivrance d'un titre de séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée
DTA_2400894_20250519
19 mai 2025
matrimonial qui l'unit au regroupant sont établis ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle : - elle porte une atteinte disproportionnée
DTA_2001085_20230110
10 janvier 2023
Le 22 janvier 2019, il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Ajaccio à une peine d'emprisonnement délictuel de dix-huit mois avec sursis et à une amende de 5 000 euros pour recel habituel de biens
2e Section - 2e Chambre
DTA_2418008_20250127
27 janvier 2025
Cet avis commun, rendu par trois médecins, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour ce dernier.
3ème Chambre
DTA_2003936_20220922
22 septembre 2022
enregistrée le 2 septembre 2020, la société l'Entrepôt 33 gestion, représentée par Me Siriez doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
4ème Chambre
DTA_2400516_20251030
30 octobre 2025
Tout d’abord, il ne résulte pas de l’instruction que la valeur de chacun de ces véhicules, qui n’est pas connue, aurait été particulièrement élevée.
DTA_2010600_20221020
20 octobre 2022
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 9.
DTA_2401602_20240710
10 juillet 2024
/L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
10ème Chambre
DTA_2409960_20250625
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402702_20240524
24 mai 2024
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la pondération de ces deux critères serait irrégulière en soi au motif qu'elle serait disproportionnée.
DTA_2204200_20240129
29 janvier 2024
de 1946, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
1ère Chambre
DTA_2103036_20240123
23 janvier 2024
cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, le 9 septembre 2014, à quatre mois d'emprisonnement pour menace de mort ou atteinte aux biens
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