Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pinturault, - les conclusions de M. Frézet, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Meire, représentant M.

de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 avril 2023 : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

Cependant, et en toute hypothèse, il ne lui appartient pas, dans le cadre de cet office, de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire.

mentionné au 7°, peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.

La publication au recueil des actes administratifs des arrêtés municipaux mentionnés au deuxième alinéa est assurée sur papier.

Par un procès-verbal d’infraction en date du 28 avril 2022 établi par un agent de police judiciaire de la police municipale, il a été constaté que M.

Ce plan de masse (...) indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements

Le biométhane produit par cette installation sera injecté dans le réseau public de distribution de gaz.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grenier, - les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique, - et les observations de Me Piperaud, représentant M.

En tout état de cause, s'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de la consultation publique dans les conditions fixées par les dispositions citées au point

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, - Me Trarieux-Lumière pour la société Malsa Consultants Limited.

Toutefois, la charte d'un parc naturel régional ne peut légalement imposer par elle-même des obligations aux tiers, indépendamment de décisions administratives prises par les autorités publiques à leur

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mars 2025 : - le rapport de M. Riffard ; - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique ; - les observations de M.

Le biométhane produit par cette installation sera injecté dans le réseau public de distribution de gaz.

En ce qui concerne la consultation des conseils municipaux intéressés : 19.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Sa décision est rendue publique ". 26.