La commune de Mauléon-Licharre a engagé en 2020 une consultation selon la procédure adaptée pour la transformation en gazon synthétique du revêtement, initialement en gazon naturel, du terrain de football

Par acte d'engagement du 6 juin 2019, la commune de Gennes-Val de Loire a délégué à l'association Enfance pour tous l'exploitation de sa crèche (service multi-accueil) et du relais assistants maternels

Par acte d'engagement du 6 juin 2019, la commune de Gennes-Val de Loire a délégué à l'association Enfance pour tous l'exploitation de sa crèche (service multi-accueil) et du relais assistants maternels

de la notification du refus exprès pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

de la circonstance que la patiente ne s'était pas présentée aux urgences munie des documents médicaux permettant de connaître sa situation de santé. 4.

C leur ont fait subir un préjudice d'atteinte à l'honneur et à la réputation ainsi qu'un préjudice moral résultant d'une culpabilisation infondée, un préjudice résultant de la trahison et de l'abandon

Il soutient qu'en refusant de rémunérer le requérant pour les prestations dont ce dernier demande le paiement, il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle, dès lors que

Il soutient qu'en refusant de rémunérer le requérant pour les prestations dont ce dernier demande le paiement, il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle, dès lors que

Dès lors, la responsabilité de la commune d'Essarts-en-Bocage ne peut être engagée à ce titre. 6. En troisième et dernier lieu, M.

méconnaît l'article X de la convention d'habilitation individuelle relatif à la procédure de suspension et de résiliation, dès lors qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations, que le préfet n'a engagé

La seule production de ce document dont les mentions ne sont corroborées par aucun autre document comptable ou fiche de paie ne permet pas de justifier le montant dont la société requérante se prévaut.

la commune de Linguizzetta à leur verser la somme de 24 960 euros au titre de l’indemnité de résiliation tacite d’une partie du marché public de maîtrise d’œuvre qui leur a été confié par un acte d’engagement

des dépenses en amont de la conclusions du contrat, en lui donnant l'assurance qu'il serait signé ; - la SNC a engagé des frais à hauteur de 139 925,42 euros dans le cadre de l'opération à laquelle

Par un acte d’engagement du 14 janvier 2022, l’OPH Néotoa a attribué à la SAS Rossi le lot n° 170 « Sols souples – Carrelage – Faïence ».

A l'appui de leur demande, les sociétés requérantes ont fourni un document récapitulant le temps passé par tranche du projet.

de la survenance du sinistre, malgré ses demandes de modification en ce sens ; ole pouvoir adjudicateur a procédé à la réception unilatérale des ouvrages le 25 novembre 2022 alors qu'elle les avait

de la survenance du sinistre, malgré ses demandes de modification en ce sens ; ole pouvoir adjudicateur a procédé à la réception unilatérale des ouvrages le 25 novembre 2022 alors qu'elle les avait

Par un acte d'engagement du 29 juin 2016, il a confié la réalisation du lot n° 13 " Plâtrerie, peinture et faux-plafonds " à la société Gassend.

; o Son préjudice, résultant des loyers qu'elle aurait dû percevoir, s'élève à la somme de 24 600 euros ; o Le collège Maurice de Broglie n'a jamais procédé à la résiliation unilatérale du contrat

Quant au coût résultant des paiements directs aux sous-traitants : 9.