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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506843_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle l’agence Pôle emploi de Villejuif a rejeté sa demande d’admission au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522649_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509441_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 7 novembre 2025 par laquelle France Travail lui a refusé le versement rétroactif de ses droits à l’aide au retour à l’emploi (ARE).
Source officielleJuge unique 5
DTA_2300811_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a assorti cette obligation d'une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403673_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005630_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A a renouvelé sa demande d'ouverture de ses droits à l'aide au retour à l'emploi.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307253_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B n'a pas indiqué qu'il bénéficiait d'un droit aux allocations de retour à l'emploi ouvert à partir d'avril 2021 ; en tant que bénéficiaire du RSA depuis le 8 novembre 2017, il connaît son obligation de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305834_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
à Pôle Emploi du 21 février 2023 faisant état d'une rupture anticipée du contrat à durée déterminée comme motif de la rupture du contrat de travail et de lui accorder le bénéfice de l'allocation de retour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400359_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'option ; 2°) de procéder à une réévaluation de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi sur la base d'un nouveau calcul prenant en compte l'ensemble des éléments fournis ; 3°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506818_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
entendu comme contestant devant le tribunal de céans l’attestation de salaire délivrée par son ancien employeur lors de la rupture de son contrat de travail et ayant servi de base pour le calcul de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401251_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme A B conteste le calcul de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et demande au tribunal de réexaminer son dossier
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502549_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
n'ont pas été respectées, alors qu'il avait formulé une demande de reclassement et qu'il existait des offres compatibles ; - il existe une situation d'urgence : il est privé de tout revenu et ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300444_20230213
13 février 2023
13 février 2023
du 6 décembre 2022 par laquelle la directrice des affaires médicales du centre hospitalier universitaire de Nice a refusé de lui délivrer une attestation employeur lui permettant de faire valoir ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600144_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
voies de recours, dans la notification de la décision ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515901_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il ressort des pièces produites par Mme A... que, par décision du 2 décembre 2025, la directrice adjointe des ressources humaines et de la formation des HCL a refusé de lui ouvrir des droits à l’aide au
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301710_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Mme B soutient qu'elle a droit à l'aide de retour à l'emploi en application des dispositions des articles L. 5422-1, L. 5424-1, L. 5421-4, L. 5424-2, R. 5424-2 du code du travail, des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2601103_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : Sur l’urgence, en raison du caractère erroné du motif de rupture du contrat sur l’attestation contestée, ses droits à l’aide au retour à l’emploi se termineront en mai 2026 ; Sur
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500916_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle soutient que : - elle est privée de ses droits d'allocation de retour à l'emploi compte tenu de l'absence de délivrance de l'attestation France Travail ; elle est donc privée de ressources depuis
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301025_20230228
28 février 2023
28 février 2023
et familiale et à son droit d'asile ; - l'interdiction de retour porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513434_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Me Barlet, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de lui remettre une attestation employeur destinée à France Travail lui permettant de faire valoir ses droits
Source officiellePage 7 sur 19381