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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2201206_20230117
17 janvier 2023
B a adhéré, les pièces produites par le requérant et son employeur, notamment un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 30 octobre 2020 concernant un autre représentant syndical de l'entreprise, ne permettent
3e Section - 1re Chambre
DTA_2307593_20250624
24 juin 2025
Le syndicat SMA CFDT justifie ainsi d'un intérêt suffisant à défendre les décisions contestées.
1ère CHAMBRE
DTA_2500019_20250814
14 août 2025
; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de
4ème Chambre
DTA_2518329_20251218
18 décembre 2025
Le 18 juillet 2025, un accord collectif portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) envisagé a été signé par deux organisations syndicales, le Syndicat national des journalistes-CGT et le SNME-CFDT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300604_20230308
8 mars 2023
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. 3.
3ème chambre
DTA_2300441_20231023
23 octobre 2023
Le syndicat UFSE-CGT a alors formé le 13 décembre 2022 un recours au motif que le vote à l'urne avait altéré la sincérité du scrutin et, par suite, les équilibres syndicaux au sein du comité social d'administration
5ème Chambre
DTA_2202225_20230627
27 juin 2023
des dépenses déterminées par le syndicat.
2ème Chambre
DTA_2204596_20230124
24 janvier 2023
Sur les questions préjudicielles : En ce qui concerne la délibération du conseil syndical du SMTD en date du 24 mars 2009 : 7.
9ème Chambre
DTA_2204068_20260204
4 février 2026
Il a été désigné le 17 juillet 2021 représentant de section syndicale par le syndicat Union des syndicats anti-précarité.
1ère Chambre
DTA_2300583_20241107
7 novembre 2024
ce seul syndicat, que M.
DTA_2416954_20250206
6 février 2025
Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement pour motif économique a été signé le 30 août 2024 par la direction de l'entreprise Gilead Sciences SAS et par les organisations syndicales
2ème chambre
DTA_2302498_20240611
11 juin 2024
B et lui-même constituaient les éléments moteurs de la seule organisation syndicale dynamique de la société, que le contexte social était très tendu, qu'un contentieux collectif a opposé leur syndicat
1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 2341-4 du code du travail : " Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502844_20250925
25 septembre 2025
Par une délibération du 30 juin 2025, le conseil syndical de ce groupement a retenu l’offre de la société Carradori Bâtiment.
DTA_2302587_20251016
16 octobre 2025
départemental CGT des personnels techniques administratifs et de services des Bouches-du-Rhône a obtenu deux sièges au comité social d’administration, le syndicat UNSA a obtenu un siège, et le syndicat
Chambre 2
DTA_2301067_20230706
6 juillet 2023
les équilibres syndicaux au sein du comité social d'administration.
DTA_2300510_20230706
DTA_2200413_20230317
17 mars 2023
auprès de la Fédération syndicale des travailleurs calédoniens exploités ; - l'inspecteur du travail a commis une erreur de droit en ne vérifiant pas la matérialité des faits reprochés, qui ne sauraient
DTA_2300524_20241114
14 novembre 2024
des établissements exerçant effectivement l'activité en cause ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises
CHAMBRE 2
DTA_2200975_20250708
8 juillet 2025
La base " système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements ", dite Sirène, produite par le préfet et datée du 10 juin 2025, recense 150 entreprises exerçant
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