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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203008_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de ce dernier article : " Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis. / Le préavis émane
2ème chambre
DTA_2301508_20250703
3 juillet 2025
décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée
5e Section - 1re Chambre
DTA_2301422_20250507
7 mai 2025
ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.
3ème chambre
DTA_2213539_20250214
14 février 2025
prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé. / La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée
4ème chambre
DTA_2212362_20250121
21 janvier 2025
la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ; -d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ; / -de deux mois lorsque la durée initialement prévue
DTA_2217603_20241119
19 novembre 2024
1ère Chambre
DTA_2400558_20260331
31 mars 2026
prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé. / (…) La période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2601123_20260206
6 février 2026
Mme C... épouse A... a été recrutée par le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences, par contrat à durée indéterminée en date du 15 septembre 2025, en qualité de responsable des approvisionnements logistiques
1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
. / Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300246_20230117
17 janvier 2023
Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. / Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier ". 6.
9ème Chambre
DTA_2203821_20250505
5 mai 2025
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.
ORTA_2405724_20240916
16 septembre 2024
sont informés de la décision qui les concerne durant la durée du préavis et reçoivent notification de leur astreinte avant leur prise de service. / Les chefs d'organisme mettent en place un système de
DTA_2104456_20240220
20 février 2024
M B A a été recruté le 28 avril 2021 par le groupement d'intérêt public (GIP) " Centre Val de Loire e-Santé " en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de douze mois à effet au 1er
DTA_2103212_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article 42-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206142_20230224
24 février 2023
initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite () de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301717_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que : - engagée par la commune par contrat à durée indéterminée en date du 7 octobre 2013 en qualité d'assistante maternelle au sein de la crèche familiale, elle a bénéficié d'un congé
2ème Chambre
DTA_2300441_20250206
6 février 2025
signature. / Cette lettre [de licenciement] précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée
4 ème Chambre
DTA_2405167_20260320
20 mars 2026
article 47-1 du décret du 17 janvier 1986 en application desquelles la lettre de licenciement doit préciser le motif du licenciement, sa date d’intervention, les droits à congés annuels restants et la durée
DTA_2401515_20251209
9 décembre 2025
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise
DTA_2303019_20251112
12 novembre 2025
La décision de licenciement est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n’est requise
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