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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300155_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de cet arrêté n'a été enregistrée que le 12 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de deux mois, fixé par l'article L. 614-5 précité, sans qu'ait pu avoir d'effet
Source officielle3ème chambre
DTA_2104176_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
recouvrement par voie de rôle le 31 juillet 2016, était prescrite, la mise en demeure qui lui a été adressée le 14 avril 2020, avant que le titre ne soit devenu exécutoire à son encontre, n'ayant pu avoir d'effet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400700_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
fois par le recours gracieux du 11 avril 2024, ayant recommencé à courir à compter du rejet intervenu le 23 mai 2024 pour expirer le 23 juillet 2024, le recours hiérarchique du 24 juin 2024 étant sans effet
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2323629_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Un même effet interruptif était attaché à deux nouvelles saisies administratives à tiers détenteur régulièrement notifiées à la même banque le 4 juin 2010.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104276_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12
Source officielle7ème chambre
DTA_2207615_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
/Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Toutefois, le titulaire du droit ou son subrogé ne peuvent se prévaloir de l'effet interruptif de la prescription qu'à la condition qu'ils ne se soient pas désistés de cette instance dès lors que le désistement
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2117635_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Toutefois, contrairement ce que soutient la société requérante, l’effet interruptif de la prescription attaché à une proposition de rectification ne dépend pas de la pertinence des motifs de rectification
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905619_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que tant la conclusion du plan d'apurement que le versement d'un acompte en exécution de celui-ci constituent des actes de reconnaissance interruptif de prescription.
Source officielleChambre 2
DTA_2000356_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - la procédure contradictoire n'étant pas applicable en matière d'impôts directs locaux, le courrier d'information qui lui a été adressé le 20 juillet 2016 n'a pas eu d'effet interruptif
Source officielleChambre 2
DTA_2102492_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - la procédure contradictoire n'étant pas applicable en matière d'impôts directs locaux, le courrier d'information qui lui a été adressé le 20 juillet 2016 n'a pas eu d'effet interruptif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001487_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
n'a pas été notifiée à l'adresse de sa résidence principale ; - les actes de poursuite réalisés le 7 juin 2013 et le 19 janvier 2017 ne lui ont pas été régulièrement notifiés et n'ont pas pu avoir d'effet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306825_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
soutient que : - l’action de l’administration était prescrite le 14 juin 2021 dès lors que la proposition de rectification, qui a été adressée à une autre adresse que celle du contribuable, n’a pas eu d’effet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200504_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
2018 n'a pas interrompu la prescription de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 ; la réponse aux observations du contribuable et la déclaration rectificative de revenu n'ont pas davantage eu d'effet
Source officielle3ème chambre
DTA_2004916_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par ailleurs, si la requérante soutient que ces actes de poursuites méconnaissent les dispositions des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B du livre des procédures et n'ont donc pas eu d'effet interruptif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313661_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Si le II de l'article R. 311-6 du code de justice administrative ne confère à un recours gracieux formé contre un tel permis de construire aucun effet interruptif du délai de recours contentieux, aucune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306532_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204334_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
/Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105961_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Pour avoir un effet interruptif de prescription, la notification de rectification doit être régulière, c'est-à-dire notamment que la proposition de rectification doit être suffisamment motivée. 10.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204782_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
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