Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cette décision, ni des autres pièces du dossier, que le préfet, qui n'était pas tenu de préciser l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressée

L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation de M. B et les considérations de droit sur lesquels il se fonde.

il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 3.

Il appartient à l'OFPRA d'examiner ces éléments nouveaux dans le cadre de l'examen de la demande initiale s'il n'a pas encore statué sur cette demande.

Il appartient à l'OFPRA d'examiner ces éléments nouveaux dans le cadre de l'examen de la demande initiale s'il n'a pas encore statué sur cette demande.

En l'espèce, pour justifier l'édiction de la décision attaquée, le préfet du Gers indique notamment dans son arrêté que M. B C est sans ressources propres.

des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal dont elles sont issues, que le législateur a subordonné, pour des motifs d'intérêt général,

, ni avec sa concubine, à propos de laquelle il n’apporte d’ailleurs aucun élément.

le président du conseil départemental en méconnaissance de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles ; - le requérant est âgé de 62 ans ; il ne remplit aucune des conditions relatives

à la fixation du pays de destination : - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; Sur les moyens propres à

de l'Union européenne, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité

l'ordonnance du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.

C à l'allocation de revenu de solidarité active, sans avoir à se prononcer sur les vices propres de l'acte invoqués par le requérant.

Toutefois, il y a lieu de relever que les éléments relatifs à la vie privée et familiale dont se prévaut Mme A sont en l'espèce insuffisants dès lors que, entrée sur le territoire en 2015, l'intéressée

Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative qui, en vertu de l’article R. 772-5 du même code est applicable aux requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative qui, en vertu de l'article R. 772-5 du même code, est applicable aux requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués

des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de justice administrative