Aux termes de l'article 1er de l'arrêté s du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement

et réservées à l'usage du personnel et des personnes hébergées dans l'établissement ", aux " piscines des établissements de santé et médico-sociaux et réservées à l'usage du personnel et des personnes

représenté par Me Coissard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, par délégation

, pour l'ensemble des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, des étudiants et des personnes

D'autre part, la teneur du courrier électronique adressé par M.

B après les élections municipales de 2020, lequel est devenu plus autoritaire et plus agressif dans ses propos ; - M.

Gros de son mandat de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique, alors que l’intéressé ne bénéficiait plus à ce titre d’aucune protection ; - elle est entachée d’une erreur

syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique () ".

, pour l'ensemble des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, des étudiants et des personnes

Elle avait été titulaire des mandats de membre de la délégation unique du personnel (exerçant à ce titre les fonctions de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

du personnel militaire.

personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ; 5.

En ce qui concerne le nombre de mandats syndicaux détenus par M.

le syndicat autonome des territoriaux de Vénissieux et le syndicat Sud collectivités territoriales Vénissieux ont été déclarées recevables en vue des élections professionnelles des représentants du personnel

Lors des élections des représentants du personnel du comité social territorial de la commune de Mâcon, qui se sont déroulées le 8 décembre 2022, le syndicat CGT des agents territoriaux de la ville et du

professionnelles du 8 décembre 2022 des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Décines-Charpieu.

Le président du tribunal a donné délégation à M.

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

A... a donné délégation de signature à MM.

La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. " 3.