Séparée du père de ses deux enfants, elle ne fait état d'aucun lien familial, autre que celui qui la lie à ses enfants, sur le territoire français.

En troisième lieu, si M.

Enfin, si M.

l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai

Sociale à l'Enfance.

C est père de deux filles de nationalité française nées le 2 novembre 2009, qui résident avec leur mère dont il est séparé.

La décision contestée n’a pas pour effet de séparer le fils de M.

B, ressortissant algérien né le 23 mai 1991, a obtenu des autorités consulaires espagnoles, le 27 décembre 2016, un visa Schengen C l'autorisant à effectuer un séjour d'une durée de 15 jours.

de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement au profit de son conseil

Le couple, qui a accueilli un troisième enfant, D..., né le 12 décembre 2015 en France, s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire national malgré quatre mesures d’éloignement édictées à l’encontre

Il est constant que la requérante, qui justifie au mieux d'une résidence continue en France depuis le 3 février 2019, soit depuis seulement un peu plus de trois ans à la date de l'arrêté attaqué, ne dispose

travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article

Il fait valoir que : - il est justifié de la compétence de l’auteur des décisions en litige ; - ces décisions ont été prises après un examen complet de la situation de M.

de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la

En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention susvisée relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

Enfin, selon les termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence () sont motivées. ". 5.

B justifie de la scolarisation de ses quatre enfants en école maternelle pour le plus jeune, et en école élémentaire pour les trois autres.

La décision en litige n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer Mme B de son enfant.

jour, fait état de ce que M.

de retard ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant