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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205777_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde sur leur demande tendant à ce que soit exécutée la décision du 1er décembre 2021 de la commission des droits et de l'autonomie
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203032_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle soutient que son enfant bénéficie d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour une orientation vers un IME valable du 8 juillet 2021 au 31
Source officielle5ème chambre
DTA_1803489_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
représenté par la SCP Arents Trennec, agissant par Me Trennec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2018 par laquelle la directrice de l'établissement public départemental autonome
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2501727_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
(APA), réparti par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) entre départements éligibles à ce complément.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310526_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 4 du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105875_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ainsi, la requérante peut engager la responsabilité de la RATP au titre des dommages subis à cette occasion.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105877_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ainsi, la requérante peut engager la responsabilité de la RATP au titre des dommages subis à cette occasion.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105881_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ainsi, la requérante peut engager la responsabilité de la RATP au titre des dommages subis à cette occasion.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105883_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ainsi, la requérante peut engager la responsabilité de la RATP au titre des dommages subis à cette occasion.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105885_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ainsi, la requérante peut engager la responsabilité de la RATP au titre des dommages subis à cette occasion.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2220898_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
société Les Deux Bubus, représentée par Me Achour, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la ville de Paris et la régie autonome
Source officielle8ème chambre
DTA_2105588_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
enregistrée le 11 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Cardona, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2313128_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
A la suite de travaux réalisés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) dans le cadre du prolongement de la ligne n° 11 du métropolitain, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507571_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300475_20230207
7 février 2023
7 février 2023
nettoyer toutes les parcelles dont il est propriétaire, de sécuriser les terrains dont il est propriétaire, de murer les ouvertures des maisons figurant sur les parcelles dont il est propriétaire, d'engager
Source officielle3ème chambre
DTA_2301537_20250927
27 septembre 2025
27 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que l’ARS Ile-de-France n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400259_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il se déduit ainsi de ce protocole que le contrôle de la qualité des eaux conditionnait la possibilité pour le port autonome de Papeete d'enlever le barrage antipollution.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2104817_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
et Mme C B, son épouse, demandent au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental du Finistère a confirmé l'indu d'allocation personnalisée d'autonomie
Source officielle3ème chambre
DTA_2207293_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de sa carence à assurer la prise en charge de leur fils B conformément aux orientations fixées par la commission des droits et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512446_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale est des familles ; - le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale
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