mentions du procès-verbal de ce salarié, M.

que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

à exercer une activité salariée sur le territoire français.

Toutefois, il résulte de l’instruction et notamment du procès-verbal établi le 2 septembre 2021 par un officier de police de la brigade mobile de recherche zonale Sud-Ouest, que la recherche de M.

motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la procédure contradictoire n'a pas été mise en œuvre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et que le procès-verbal

Pour fonder les contributions en litige le directeur général de l'OFII s'est fondé sur l'emploi de quatre salariés dépourvus de titres les autorisant à travailler.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition du salarié en cause, qu'il a présenté lors de son embauche seulement une photocopie d'une fausse pièce d'identité qu'il avait

la décision du 20 avril 2023 est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de demander la communication du procès-verbal

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Le salarié a été licencié le 8 février 2021, pour faute grave. Par la présente instance, M.

procès-verbal d'infraction.

Mourad Moffek et Yacine Mekhouky, a été désignée comme leur employeur tant dans le procès-verbal des services de police que dans le procès-verbal de contrôle de l'inspection du travail établis le jour

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que

Aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui,

une activité salariée en France.

cet établissement ; - deux des salariés sont des ressortissants italiens et ne sont donc pas soumis à une autorisation de travail ; - l'un des salariés était en situation régulière lors de son embauche

concernés ni ne justifie que ces personnes étaient effectivement salariés de l'entreprise ; au demeurant, aucune procédure pénale n'a été engagée contre elle ; en tout état de cause, la mesure est disproportionnée

Un procès-verbal d'infraction a été établi le même jour et transmis à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.