sociale et des familles au regard de sa situation personnelle ; la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

262-9 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle était séparée de son époux de mai 2017 à novembre 2022 ; - elle est

et caractéristique de l'action de formation ", qui se borne à mentionner " le programme de l'action de formation (à développer conformément à l'article 6353-3 L. 6353-7 du code du travail ".

Il résulte de ce qui a été mentionné aux deux points précédents que l'ANDPC ne peut légalement contribuer au financement d'actions de développement professionnel continu que si ces actions s'inscrivent

E C, la société Archi conseil, la société Apave Sudeurope et la société d'aménagement de Lot-et-Garonne à lui payer la somme de 144 988, 04 euros TTC, avec l'indexation sur l'indice BT01 depuis le 22 septembre

elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur

son droit à l'erreur.

erreur. 10.

de droit, l'administration s'étant estimée liée par l'avis de la commission et de Météo France ; - la décision de refus de reconnaissance est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation

des articles L. 345-2, L. 345-2-1 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et de violation des dispositions de l'article 16 du code civil ainsi que des stipulations des articles 3, 8

doivent être chacun affectés d’un coefficient compris entre -0,02 et +0,02, lorsque l’indice s’éloigne de plus de 15 % tel qu’il résulte de l’agrégation des indices des autres communes du département

garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 décembre 2021 et 28 juillet 2022, la société par actions simplifiée Direction Conseil Objectif, représentée par

Il fait valoir que : - la différence entre le montant de l'indu de revenu de solidarité active et du montant transféré par la CAF de la Charente-Maritime, d'un montant de 304,90 euros, relève d'une erreur

de fait, et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle vit dans une situation d'extrême précarité.

B a cédé les 255 actions qu'il détenait dans la société par actions simplifiées (SAS) Satel pour un montant 1 883 900 euros. A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a considéré que M.

L'indice d'humidité des sols superficiels est établi par mailles géographiques.

Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.

; aucune prescription n'a été prise pour respecter la législation relative aux espaces boisés classés dans le site Natura 2000 du massif du cap Sicié ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2020 et un mémoire enregistré le 24 mars 2021, la société par actions simplifiée (SAS) G7 Location Eolia Rol, représentée par Me Lichtlé