CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2303815_20250515
15 mai 2025
un document qui n'existe pas, l'administration n'étant pas davantage tenue d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403676_20250610
10 juin 2025
Suite à un rapport médical du Dr Baron, médecin agréé, établi le 21 juin 2023, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a, par un arrêté du 29 septembre suivant, fixé la date de consolidation
Chambre 1
DTA_2100403_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que : - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; - les deux décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2
DTA_2205412_20240419
19 avril 2024
incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'une erreur de fait, dès lors que la résidence hôtelière à vocation sociale projetée doit être regardée comme un établissement
2ème chambre
DTA_2200995_20240212
12 février 2024
A la suite d'une expertise réalisée à la demande du centre hospitalier par le Dr B, médecin agréé, l'établissement a, par décision du 18 mai 2021, reconnu imputable au service l'accident du 28 août 2020
DTA_2202413_20240212
1ère Chambre
DTA_2207681_20260324
24 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier, notamment des rapports des deux médecins agréés établis à la demande de la commune de Roubaix et du centre de gestion du Nord respectivement les 23 février et 8 décembre
DTA_2000098_20221109
9 novembre 2022
peuvent motiver l'ouverture d'un compte de dépôt dans un établissement de crédit ou à La Poste.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2005013_20221229
29 décembre 2022
Chartrettes par factures des 3 décembre 2015 alors que les travaux ont été réceptionnés le 31 août 2015 avec date d'effet au 31 juillet 2015 et que les décomptes généraux et définitifs ont été établis
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305712_20230731
31 juillet 2023
2022 et prescrit un parcours de consolidation des compétences de 4 ans à temps plein sous statut de praticien associé à l'unanimité confirmé le 17 janvier 2023 par la CNG ; - l'urgence n'est pas établie
DTA_2201256_20231205
5 décembre 2023
professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement
5ème chambre
DTA_1902850_20230330
30 mars 2023
l'existence d'une maladie professionnelle et sur l'absence d'élément établissant le lien entre la pathologie et les fonctions exercées par Mme B.
DTA_2300769_20250130
30 janvier 2025
Il n'est pas établi que l'acte de poursuite litigieux aurait produit un quelconque effet avant cette mesure d'abandon.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2101670_20230511
11 mai 2023
Aucune liste n'a été établie en application de ces dispositions.
4ème Chambre
DTA_2101696_20231130
30 novembre 2023
Selon l'article R. 914-2 du code de l'éducation : " Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé sont
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301811_20230615
15 juin 2023
au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient
DTA_2301809_20230615
DTA_2504097_20250801
1 août 2025
que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique serait compromis par cette espèce, pas davantage qu'il n'est établi qu'elle serait à l'origine de dommages sur les cultures et les infrastructures (routières ou
3ème chambre
DTA_2205684_20250207
7 février 2025
L'expertise d'un médecin agréé étant facultative, M. C ne saurait utilement soutenir que le conseil médical était tenu de soumettre sa situation à une expertise par un médecin agréé.
1 ère Chambre
DTA_2301761_20241126
26 novembre 2024
A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision ainsi que l'annulation du concours d'agrégation informatique 2023. 2.
Page 7 sur 704