ressortissant malien, né le 28 avril 1996 à Cocody (République de Côte d'Ivoire), est entré en France le 2 octobre 2016 muni d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de type D en qualité d'étudiant valable

C ne peut pas non plus utilement se prévaloir de ce que le préfet se serait fondé sur les éléments issus de la procédure pénale, en méconnaissance du secret de l'instruction, pour prendre à son encontre

B est en mesure de fournir au tribunal une excuse valable, au sens de l'article 410 du code de procédure pénale, justifiant qu'il ne paraisse pas en personne à cette audience.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Beaumont-sur-Oise : En ce qui concerne le défaut d'intérêt à agir : 2.

Vu : l’ordonnance n° 25038143 en date du 13 janvier 2026 par laquelle la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté la demande de Mme C... présentée en son nom et en celui de son enfant mineur, M

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en ce sens par la rectrice de l'académie de Besançon doit être écartée. Sur les dispositions applicables : 3.

Il fait valoir que : - sa candidature était la seule valable et n'était pas soumise à un critère de parité ; - la protestation de M. E et M. B présente un caractère abusif.

La facture d'électricité du 11 avril 2024 établie au nom de M.

Aux termes de l'article D. 334-31 du même code : " () La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret. () ". 5.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable

excusés, de non transmission des communications entre les parents et les enfants, de non-respect de la famille de l'enfant et de tenue de propos dénigrants, de non-respect des besoins fondamentaux des

Il délibère alors valablement sans condition de quorum ". 3.

B ayant conduit le préfet des Bouches-du-Rhône à l'édicter, en précisant en particulier que l'intéressé, non titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, ne peut justifier être entré régulièrement

Ainsi, toute personne ayant un intérêt à défendre doit pouvoir être présente ou valablement représentée lors du procès. 6.

C, interprète assermenté en langue arabe, non représenté, Me Garcia étant excusé, qui indique ne pas vouloir retourner au bled où son ex-époux va la tuer et souhaite partir en Espagne pour s'éloigner de

Elle est donc excusée. Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 11h38. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le préfet d'Indre-et-Loire n’était ni présent, ni représenté, ni excusé. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique à 12 heures 07.

Le planning fixé par l'ordre de service n° 6, non signé et non assorti de réserves, qui accordait quatre semaines à la société pour terminer son intervention, n'a pas non plus été respecté, ainsi que cela

les conditions dans lesquelles les violences intrafamiliales pour lesquelles il a été condamné se sont déroulées en insistant sur le fait que ces violences ont eu lieu en juillet 2020 et en mai 2023 et non