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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1906214_20240618
18 juin 2024
Le site, localisé sur la zone d'activité économique (ZAE) du Sans-Souci, boulevard du Grand Castaing sur la commune de Muret, a été dédié à un usage industriel depuis le début des années 1970, et a été
6ème Chambre
DTA_2104212_20250626
26 juin 2025
ouverte à l'urbanisation. 20.
3ème Chambre
DTA_2301651_20250731
31 juillet 2025
Dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son
2ème chambre
DTA_2200675_20221013
13 octobre 2022
les 16 mai, 6 et 16 septembre 2022, l'association One Voice, représentée par Me Arielle Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète de la Corrèze a ouvert
DTA_2201695_20240215
15 février 2024
A I en est le gérant depuis le 17 juillet 2017. A compter de cette date, la société a pris le nom de K.
DTA_2402460_20250710
10 juillet 2025
La demande de permis d'aménager en litige comprend une notice qui décrit les abords du terrain d'assiette du lotissement envisagé et notamment l'existence de prairies, d'habitations et la rue du 3.
3ème chambre
DTA_2100557_20231020
20 octobre 2023
déduite sur les déclarations CA3 mensuelles.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507398_20250604
4 juin 2025
La société a par la suite été informée que la commune lançait une procédure de négociation ouverte par une réunion le 30 septembre 2024 et qu'elle était admise à y participer.
1ère Chambre
DTA_1912181_20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme : " I. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe
DTA_2411229_20250710
Ainsi, alors même qu'aucune ouverture ne sera créée dans l'axe est-ouest, le projet, qui vient alléger le bâtiment existant, ne crée pas de rupture, en termes de volumétrie, avec l'environnement bâti.
DTA_2302117_20250403
3 avril 2025
Selon l'article L. 164-1 du même code : " Les installations ouvertes au public existantes et les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles, dans les parties
DTA_2204171_20230530
30 mai 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne les moyens relatifs à l'irrégularité de la convocation et du défaut d'information des conseillers communautaires : 2.
4ème Chambre
DTA_2100830_20230925
25 septembre 2023
Pour les prestations de services (), lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits () ".
DTA_1907697_20221202
2 décembre 2022
En ce qui concerne les ouvertures : 21. Les requérants soutiennent que la position des ouvertures ne correspond pas à la construction projetée.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2316491_20251001
1 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La SAS Malisa consulting qui exerce dans le secteur d’activité du conseil en logiciels informatiques et systèmes d’information des entreprises a fait l’objet d’une vérification
4e Section - 2e Chambre
DTA_2115515_20231113
13 novembre 2023
imposable ; - la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces charges doit être déduite pour les mêmes motifs ; - les dépenses correspondant à la souscription d'abonnement à deux clubs sportifs ont un
CH 3 JU
DTA_2200870_20240502
2 mai 2024
B, divorcé depuis 2006, et locataire, depuis février 2018, d'un logement situé à Chalon-sur-Saône, qu'il occupe, seul, depuis novembre 2019, avec ses deux enfants, A, né le 7 octobre 2001, et Joshua, né
3e Section - 3e Chambre
DTA_2309356_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
O, agent commercial, du 22 février 2021 indiquant qu'il a installé du matériel informatique à cette adresse avec M.
8ème chambre
DTA_2307763_20250321
21 mars 2025
S'agissant de la directrice des affaires financières, de la gestion administrative des patients et du système d'information, il ne saurait toutefois être déduit de ses seules fonctions un manque d'impartialité
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