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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303129_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103198_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Un agent faisant l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d'un maintien de sa rémunération
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404051_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
et de sécurité notamment pour les personnes occupant l'aire et le personnel gestionnaire de l'aire ; - la mesure d'expulsion présente un caractère d'utilité dès lors que les familles en cause sont
Source officielle5ème chambre
DTA_2002285_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
la rupture de la canalisation de gaz en polyéthylène par fusion ; contrairement à ce que fait valoir la société Enedis, le dommage ne peut pas avoir été causé par une explosion de gaz consécutive à une
Source officielle1ère chambre
DTA_2302183_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... ayant refusé d’effectuer l’exercice règlementaire de sécurité incendie le 20 septembre 2022 ce qui a eu pour conséquence de ne pas permettre sa validation. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305255_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
, empêchant ainsi l'accès du service départemental d'incendie et de secours à la réserve et à l'aire d'aspiration, ce qui fait courir un risque important aux entreprises du parc en cas d'incendie puisque
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300016_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et de secours de La Réunion qui lui a accordé la remise gracieuse d'une partie de sa dette ; - la décision de rejet de sa demande lui cause un tort important car son employeur a procédé à une retenue
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2106951_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par suite, et dès lors que la responsabilité de l'État prend fin, en tout état de cause, à la date de la libération effective du logement, il incombe à l'administration de réparer les préjudices que la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314170_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
; les occupants stationnent au niveau de la réserve incendie, empêchent, en cas d'incendie, l'accès du service départemental d'incendie et de secours ; leur installation perturbe le stationnement des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306720_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le CAS a aussi envoyé des pièces. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518851_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303417_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
endroit, il incombe aux enquêteurs de l’informer du droit qu’il a de se taire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004762_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il suit de là que l'accident de service ayant causé un dommage à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305740_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
, et qui nécessitent des adaptations particulières, pour tenir compte des risques industriels liés notamment à la volatilité des fibres textiles en cas d’incendie, ou pour pallier la sensibilité à l’eau
Source officielle3ème chambre
DTA_2100548_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'expert a estimé que les causes de l'explosion étaient l'absence de zone ATEX à proximité du silo, l'absence de fonctionnement de l'extracteur d'air assurant la ventilation du silo, le réenclenchement
Source officielle8ème chambre
DTA_2006629_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
et événements assimilés ", ni au titre de la garantie O " volet "tous risques sauf" " ; - ce sinistre relève des cas d'exclusions générales prévus par le marché, dès lors qu'il résulte, d'une part,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304959_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
endroit, il incombe aux enquêteurs de l'informer du droit qu'il a de se taire.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2021579_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
, d'inondations ou d'explosions, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ; /h) la perturbation ou l'interruption de l'approvisionnement en eau, en électricité ou toute autre ressource naturelle
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2021580_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
, d'inondations ou d'explosions, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ; /h) la perturbation ou l'interruption de l'approvisionnement en eau, en électricité ou toute autre ressource naturelle
Source officiellePage 7 sur 375