Le juge a en outre ordonné, à défaut de libération volontaire dans un délai de deux mois à compter de la notification d'un commandement de quitter les lieux, l'expulsion de la locataire du logement, ainsi

payer la somme de 5 000 euros, en réparation du préjudice par lui subi du fait du retard dans l'exécution de la décision rendue le 13 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ordonnant l'expulsion

parcelle préemptée et que cette expulsion causerait un préjudice à lui-même et à son locataire, d'autre part, que la commune entend engager des travaux sur la parcelle dès l'expulsion de son locataire

avoir subis en raison du refus de ce dernier de prêter le concours de la force publique pour procéder à l'exécution de l'ordonnance du tribunal d'instance de Vanves du 17 septembre 2019 prononçant l'expulsion

Elle soutient que : - du fait du défaut de paiement des loyers depuis le mois de janvier 2022, elle a obtenu du tribunal de proximité de Pertuis, par ordonnance du 28 mars 2024, l'expulsion de la locataire

Le 23 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre a informé Mme B que les droits de sa locataire avaient changés au 1er juillet 2021.

En raison d'un arriéré de loyers impayés et de l'absence de justification d'une assurance locative, les intéressés ont délivré à leur locataire le 16 octobre 2020 un commandement aux fins de régularisation

Il soutient d'une part que sa maison n'étant plus louée depuis l'expulsion de son locataire en date du 30 octobre 2020, il n'y a plus de rejet d'ordures ménagères pour cet immeuble, d'autre part que la

Par une ordonnance du 15 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment ordonné l'expulsion de la locataire et fixé une indemnité prévisionnelle d'occupation au montant

Par un jugement du 11 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné l'expulsion de la locataire du logement qu'elle occupait sans droit ni titre, au besoin avec le concours de la force publique

de l’occupant de son bien immobilier ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prêter le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de l’occupant de son bien immobilier,

Pendant la durée de validité d'un protocole d'accord de prévention de l'expulsion, conclu entre un organisme bailleur et un locataire en application des dispositions de l'article L. 353-15-2 du code de

afin d'obtenir l'expulsion de cette dernière du terrain.

Elle soutient que : - par une ordonnance du 28 juin 2018 le tribunal d'instance de Marseille a ordonné l'expulsion d'un de ses locataires défaillant ; - sa demande de concours de la force publique

Elle soutient que : - elle a obtenu l'expulsion de son locataire par un jugement du tribunal judiciaire de Cambrai du 11 avril 2019 ; - compte tenu de l'échec de la tentative d'exécution de ce jugement

Considérant ce qui suit : Par un jugement du 2 juin 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Omer a autorisé l’expulsion de la locataire du logement sis 31 rue de la Commune de Paris à Saint-Omer, donné

à lui verser la somme de 12 074,50 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet des Bouches-du-Rhône d'accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

24 janvier 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Villejuif a constaté l'acquisition de la clause résolutoire de ce bail le 2 juillet 2018, a ordonné à défaut de libération des lieux l'expulsion

24 janvier 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Villejuif a constaté l'acquisition de la clause résolutoire de ce bail le 2 juillet 2018, a ordonné à défaut de libération des lieux l'expulsion

du bail depuis le 2 mars 2021 et d'autre part, a autorisé l'expulsion locative de la locataire.