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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2100769_20221007
7 octobre 2022
. - Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, des revenus taxés à un taux proportionnel
DTA_2408556_20251107
7 novembre 2025
. – Les ressources prises en compte s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, des revenus taxés à un taux proportionnel
DTA_2408828_20251107
DTA_2300581_20240513
13 mai 2024
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523789_20260119
19 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée remplie dès lors que sa radiation a entraîné une baisse significative de ses revenus alors qu’il assume seul les charges de son foyer, qu’il
DTA_2208214_20231026
26 octobre 2023
DTA_2204422_20230512
12 mai 2023
DTA_2101553_20221223
23 décembre 2022
A soutient que : - on lui retire 59 euros par mois sur le revenu de solidarité active alors que son loyer est de 550 euros ; - eu égard à ses dettes, il ne trouve pas de logement plus petit et moins
8ème Chambre
DTA_2007324_20230720
20 juillet 2023
Par suite, la garantie de procédure tenant à la faculté pour le contribuable de former un recours hiérarchique, instituée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée à l'article
Magistrat Mme POUGET
DTA_2304746_20250422
22 avril 2025
une remise de sa dette de revenu de solidarité active ; 2°) d'annuler la décision du 21 août 2023 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a confirmé le rejet de son recours administratif préalable
10ème chambre
DTA_2209307_20230530
30 mai 2023
Par une décision du 4 mai 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre la décision de l'autorité consulaire. M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2016459_20230426
26 avril 2023
libre de la société Disa Cinq et ainsi ne peuvent être qualifiés de revenus distribués au sens du 3° de l'article 120 du code général des impôts.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604541_20260506
6 mai 2026
d'accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours, rendant tout refus inopposable et laissant le délai de recours indéfiniment ouvert, et que la privation totale et prolongée de ressources
DTA_2203266_20240327
27 mars 2024
précarité financière du débiteur de bonne foi d'un trop-perçu de revenu de solidarité active, cette faculté ne peut s'exercer dans le cas où l'indu est imputable à une manœuvre frauduleuse ou à une fausse
DTA_2208440_20230623
23 juin 2023
DTA_2205461_20230512
DTA_2207667_20230623
DTA_2202350_20230512
DTA_2107287_20220907
7 septembre 2022
la sanction progressive de suppression du revenu de solidarité active (RSA ci-après).
DTA_2206822_20230623
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