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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501903_20250220
20 février 2025
Les dispositions précitées du code la santé publique confèrent au préfet le pouvoir d'ordonner, au titre de ses pouvoirs de police, les mesures de fermeture d'un établissement qu'appelle la prévention
5e chambre
DTA_2302727_20250325
25 mars 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si le maire peut ordonner la fermeture d'un établissement exploité en méconnaissance des règles de sécurité applicables aux établissements recevant
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504536_20250507
7 mai 2025
Il résulte de ces dispositions combinées que le travail dissimulé constitue une infraction de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture provisoire de l'établissement où
1ère chambre
DTA_2300892_20231128
28 novembre 2023
en contravention avec un arrêté d'opposition à leur déclaration préalable de travaux pris le 9 mars 2023, un tel motif n'est pas au nombre de ceux pouvant légalement justifier la fermeture d'un établissement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506443_20250528
28 mai 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie : la fermeture de l'établissement pour une durée de deux mois va entrainer une perte totale de chiffre d'affaires, et la société se retrouvera
ORTA_2210927_20240910
10 septembre 2024
Par la lettre du 21 novembre 2022, le directeur de la MRPI de la Durance s'est borné à informer les familles des résidents de l'EHPAD de Cabannes de la fermeture prochaine de cet établissement en faisant
7ème Chambre
DTA_2006925_20230721
21 juillet 2023
l'accord de performance collective conclu le 28 juin 2019 ; - la ministre considère à tort qu'un accord de performance collective ne peut pas s'appliquer lorsque la fermeture d'un établissement entraîne
DTA_2006926_20230721
DTA_2006930_20230721
DTA_2006931_20230721
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502904_20250711
11 juillet 2025
un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture
DTA_2501602_20250528
Aux termes de l'article R.143-45 du même code : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions
8ème chambre
DTA_2103773_20231018
18 octobre 2023
l'annulation de l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de sept jours.
ORTA_2510714_20250827
27 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture de l'établissement implique une perte de chiffre d'affaires estimée à 27 432 euros ainsi que la perte de denrées périssables
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505326_20251219
19 décembre 2025
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Aisne a prononcé la fermeture
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407797_20240412
12 avril 2024
En l'espèce, le préfet de police a prononcé la fermeture de l'établissement " LE DEVIANT " pour une durée de 9 jours.
ORTA_2405998_20240620
20 juin 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture
ORTA_2401175_20240207
7 février 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture de l'établissement préjudiciera de manière grave et immédiate à sa situation, remettant en cause la continuité même
ORTA_2520338_20250718
18 juillet 2025
l’exécution de la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a prononcé la fermeture de l’établissement qu’elle exploite sous l’enseigne « Le Chalet du Lac » pour une durée de quinze
ORTA_2327769_20231206
6 décembre 2023
demande au juge des référés : 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du Préfet de Police de Paris en tant qu'il ordonne la fermeture
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