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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2307933_20240201
1 février 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 25 août 2023 de la préfète du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
Reconduite à la frontière
DTA_2403239_20240704
4 juillet 2024
d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ; En ce qui concerne la décision portant fixation
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600395_20260129
29 janvier 2026
administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 décembre 2025 de la préfète du Loiret portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
JU MW (3)
DTA_2301297_20230404
4 avril 2023
pas procédé à un examen individuel de sa situation ; - la décision a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la fixation
6ème Chambre
DTA_2007928_20221025
25 octobre 2022
Mme C doit être regardée comme soutenant que la fixation de ce taux à 8% est entachée d'une erreur d'appréciation. Elle soutient en outre que sa requête n'est pas tardive.
1ère Chambre (J.U)
DTA_2406853_20250310
10 mars 2025
B, ressortissant marocain né en 1990, demande au tribunal d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi, et interdiction de retour
4ème Chambre
DTA_2408686_20250313
13 mars 2025
A de quitter le territoire français, excipée à l'encontre de la décision portant fixation du pays de destination, doit être écartée. 6. M.
8e Section - MESD
DTA_2415919_20240624
24 juin 2024
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 6. L'obligation de quitter le territoire n'est entachée d'aucune illégalité.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401701_20260212
12 février 2026
Il en résulte qu’une demande de rendez-vous en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour adressée par voie postale n’est pas de nature à faire naître une décision implicite de rejet de fixation de
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202214_20220722
22 juillet 2022
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'état actuel du toit, bardages en tôle aux fixations précaires, fait courir un réel danger aux
ORTA_2202215_20220722
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201598_20240412
12 avril 2024
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, Mme D se désiste de ses conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORTA_2403536_20260127
27 janvier 2026
A..., représenté par Me Lassoued, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2024 du préfet de Loir-et-Cher portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
ORTA_2403579_20250203
3 février 2025
A B, représenté par Me Lassoued, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2024 du préfet de Loir-et-Cher portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du
ORTA_2500625_20250915
15 septembre 2025
Villecresnes, représentée par Me Moulin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté DOS 2024 / 1204 du 23 avril 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France portant fixation
ORTA_2500975_20250325
25 mars 2025
représenté par Me Herrero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2025 du préfet du Cher portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
ORTA_2302369_20231012
12 octobre 2023
. / Cette intermédiation est mise en œuvre : / 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque l'intermédiation financière est mise en œuvre lors de la fixation de la pension alimentaire
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301420_20230808
8 août 2023
ORTA_2304130_20240522
22 mai 2024
A B, représenté par Me Abel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2023 du préfet du Cher portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORTA_2301219_20230629
29 juin 2023
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