des libertés fondamentales en cause, qui sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination

dans son pays d'origine ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que son état de santé nécessite des soins dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une extrême gravité,

Compte tenu des conséquences d'une exceptionnelle gravité auxquelles le défaut du traitement nécessaire à son état de santé pourrait l'exposer, M.

qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires de l'expert.

A n'établit ni même n'allègue qu'il serait exposé à des traitements contraires à ces stipulations en raison de son maintien en rétention.

Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. () ".

Sur les conclusions relatives à la prise en charge des frais et honoraires de l'expertise : 7.Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 44 571,20 euros au titre des frais

Il appartiendra à l’expert de solliciter, s’il l’estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de E...yadi.

de service en tant que personnel logé par nécessité absolue de service impactant nécessairement sa qualité de vie parce que revenir sur site en dehors de ses horaires de service dans un délai raisonnable

qui y sont associés, des antécédents médicaux ou chirurgicaux de la patiente, au regard du pronostic global de la maladie et des traitements nécessités par celle-ci, au regard de l'état traumatique éventuel

B soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché la décision en litige d'une erreur de droit, dès lors que la pathologie dont il souffre nécessite un traitement et un suivi réguliers et appropriés

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

en matière d’emploi et de traitement.

d'origine, il pourra y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

Il a, par la suite, interrompu son traitement antibiotique et est revenu le 3 janvier 2019, date à laquelle son traitement antibiotique a été modifié.

B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. O R D O N N E Article 1er : Le Docteur D C, demeurant BP 295 98713 Papeete, est désigné en qualité d'expert.

accès effectif à ce traitement.

Sur les frais liés au litige : 11.

Ainsi qu'il ressort de l'ensemble des documents médicaux produits à l'instance, le prolactinome nécessite un traitement et un suivi au long cours par Dostinex, lequel ne peut être interrompu sous peine