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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301425_20250408
8 avril 2025
B C, son père, demandent la condamnation de " l'académie de Besançon " à leur verser la somme totale de 6 697,51 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de cet accident.
4ème Chambre
DTA_2505691_20251230
30 décembre 2025
ferme ou à loyer, ainsi que le partage des biens que la commune possède par indivis avec d’autres propriétaires ; 5° Les emprunts ; 6° Les projets de constructions ou de reconstructions, ainsi que de grosses
DTA_2104459_20260416
16 avril 2026
de caractéristiques physiques ne sont pris en compte que lorsqu'ils ont une incidence sur le prix de revient comptable des immobilisations, c'est-à-dire, en fait, lorsqu'ils revêtent le caractère de grosses
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502556_20260106
6 janvier 2026
de l’Etat ; - la SA APRR a intégralement financé la construction tandis que la SNCF a été chargée de la maîtrise d’œuvre ainsi que des visites annuelles et périodiques, de l’entretien courant, des grosses
4ème chambre
DTA_2101123_20221115
15 novembre 2022
de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'application de l'instruction fiscale n° 230 du BOI-IF-TFB-20-20-10-20, qui prévoit une imposition seulement partielle en cas de dépenses de grosses
DTA_2102961_20221115
1ère Chambre
DTA_2100741_20230615
15 juin 2023
représentante légale de sa fille mineure D B, représentée par Me Tarlet, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Châteauneuf-les-Martigues à lui verser la somme de 7 500 euros en réparation
JU-3ème chambre
DTA_2301191_20250116
16 janvier 2025
: 1,20 / Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations : 1,10 / Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que
Juge unique 4
DTA_2107942_20231229
29 décembre 2023
Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.
DTA_2107745_20231229
11ème chambre, JU
DTA_2208179_20251216
16 décembre 2025
alors qu’il devrait être fixé à 0,90 correspondant à un état d’entretien médiocre, compte tenu des défauts dont souffre le bâtiment du 28 avenue de la République qui a nécessité et nécessite encore de grosses
DTA_2006552_20251216
DTA_2407824_20251216
DTA_2102634_20230606
6 juin 2023
vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité, est affecté du coefficient de 1, l'état d'entretien médiocre, correspondant à une construction ayant besoin de réparations
2ème Chambre
DTA_2201622_20221228
28 décembre 2022
A suite à des dépenses de grosses réparations effectuées en 2009 (19 678 euros), 2010 (10 524 euros), 2011 (8 568 euros), 2012 (11 174 euros), 2013 (2 570 euros), 2014 (11 977 euros) et 2015 (7 802 euros
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2205807_20220704
4 juillet 2022
Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement () ".
7ème chambre
DTA_2102754_20230509
9 mai 2023
maison de la requérante a été déclassée de la catégorie 4 à la catégorie 7, le coefficient d'entretien a été ramené à 0,8, caractérisant un mauvais état d'entretien et des constructions ayant besoin de grosses
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2400874_20251107
7 novembre 2025
que la maison en cause aurait dû, à compter de l’année 2016, être classée en catégorie 8, « aspect délabré » et affectée du coefficient d’entretien de 0,8, « Mauvais - Construction ayant besoin de grosses
JU2
DTA_2301022_20240222
22 février 2024
1,20Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que
DTA_2101011_20230126
26 janvier 2023
ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties 0,80 4.
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