société Viamédis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, d'une part le " rejet " de plusieurs titres de recettes émis par la trésorerie

B, ainsi que celles de Me Pérès pour la commune de Lézardrieux, et de Me Ait Braham pour la communauté d'agglomération Lannion Trégor Communauté. Considérant ce qui suit : 1.

Cette somme est plafonnée au résultat avant impôt prévisionnel sur la durée restant à courir de la Convention présenté à l'Annexe 14 actualisé au taux de l'OAT (Obligation Assimilable au Trésor) d'une

En ce qui concerne le bien-fondé des cotisations d'impôt sur les sociétés : - le montant de cotisations supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de 2013 au titre du profit sur le trésor n'est

d'autre part, que la TVA générée par les prestations de services litigieuses est déductible ; - l'administration fiscale lui a appliqué un taux de retenue à la source erroné ; - le profit sur le Trésor

Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable

en réparation des troubles qu'il estime avoir subis du fait de la poursuite du recouvrement de la taxe d'urbanisme sur ses salaires entre septembre 2020 et janvier 2021, assortie des intérêts au taux légal

la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, augmentée des intérêts au taux légal.

d'un montant de 2 100 euros qui lui a été infligée, prévue à l'article 1729 B du code général des impôts, au titre de l'année 2016, pour défaut de production de la déclaration de résultat dans le délai légal

que le reconnaît d'ailleurs le service, de sorte qu'il n'y a pas eu de minoration de recettes ; - s'agissant des suppléments d'impôt sur les sociétés, elle est fondée à contester le profit sur le Trésor

Par ailleurs, les éléments invoqués par la requérante relatifs à ses différends avec la caisse d'allocations familiales, le Trésor Public et la Société Générale sont sans incidence sur la légalité de la

Dans cette dernière hypothèse, si le contribuable établit qu'il ne peut avoir effectivement accès aux mêmes documents et renseignements que ceux détenus par l'administration, celle-ci est tenue de les

En ce qui concerne les suppléments d'impôt sur les sociétés : S'agissant du profit sur le Trésor : 21.

En ce qui concerne les suppléments d'impôt sur les sociétés : S'agissant du profit sur le Trésor : 21.

le service, la comptabilité de la société PRITES était probante ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence et du montant des revenus distribués ; - l'administration ne saurait légalement

Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie

moratoires capitalisés, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour recouvrement prévue à l’article 8.3 du CCAP ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler le titre exécutoire émis le 3 juillet 2023 par la trésorerie

ainsi que le 14 février 2023, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater la mainlevée partielle émise par la trésorerie

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, la SAS Artelia, agissant par le représentant légal en exercice, représenté par la SCP Preel - Héquet - Payet-Godel demande au juge des référés