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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2412251_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Il est à cet égard constant que les 11 personnes identifiées par la Ville de Paris dans sa requête se trouvaient bien sur le site au moment où leur identité a été recueillie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905275_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 151-19 de ce code: " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009879_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003404_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
littoral dès lors qu'il ne comporte pas des dispositions précises et compatibles mettant en œuvre les dispositions de la loi littoral et que le secteur de Kérastrobel au sein duquel se situe la parcelle
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101460_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
couvrant les " bâtiments A, B, C, et D - extérieurs et garages " pour le lot n°1 et les " bâtiments E et F, extérieurs et garages " pour le lot n°2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209856_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un courrier du 31 août 2022, le fichier national d'identification des carnivores domestiques a transmis à M. B la carte d'identification de son chien. Cependant, si M.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2000993_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205322_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le document d’orientations et d’objectifs de ce SCoT détermine ainsi, de manière compatible avec la loi Littoral, les critères d’identification des villages et agglomérations ainsi que des secteurs déjà
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105203_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001605_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
les potentiels de comblement de l'enveloppe urbaine (friches, dents creuses, ) lors de leur élaboration afin d'optimiser ces potentiels lors de la construction du projet de PLU ; / les communes devront
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2302205_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'établissement établi au titre de cette même année ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé Barthélémy Durand de lui communiquer les documents en cause, sans les mentions permettant d'identifier
Source officielle2ème chambre
DTA_2308792_20260205
5 février 2026
5 février 2026
du plan local d’urbanisme de Brindas : « (…) Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis
Source officielle6ème chambre
DTA_2005359_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Elle fait valoir que sa petite-fille l'a identifié sur une photographie, bien qu'une partie du visage de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201755_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions relatives à la communication de ces documents. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600361_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la délibération du 29 mars 2024 par laquelle le conseil municipal d’Ayron a identifié sur le territoire de la commune les zones d’accélération pour l’implantation terrestre
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2103789_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Doivent également l'être les mentions permettant d'identifier les soignants, afin d'éviter que la divulgation d'informations les concernant puisse leur porter préjudice.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115799_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des spécialités Echaboi, Ectomel et Pilaren comme génériques de ce même princeps dès lors que cette identification ne remet nullement en cause celle de la spécialité exploitée par les requérantes et que
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902654_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur l'assujettissement des sommes facturées par la SAS Auto 44 pour traitement des infractions routières : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003079_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A cet égard, il ressort de la carte de mise en œuvre de la loi littoral que sur le territoire de la commune de Landéda, seul le lieudit de " l'Aber Wrac'h " a été identifié par le document d'orientation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013162_20250213
13 février 2025
13 février 2025
les clients et vérifier ces éléments d'identification, il résulte de l'article R. 561-10 du même code qu'elles devaient se conformer à cette obligation dès lors qu'elles réalisaient des opérations d'un
Source officiellePage 7 sur 1583