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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101772_20230525
25 mai 2023
bail du 7 janvier 2010, cette société ainsi que onze sociétés du groupe Franklin A louaient à la SAS Groupe Reaumur un immeuble situé 84 rue de la Croix Blanche à Bordeaux comportant une salle de consultation
2ème chambre
DTA_2301690_20240213
13 février 2024
Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de
4ème chambre
DTA_2309619_20260113
13 janvier 2026
en location, pour un montant total de 85 311 euros.
4ème Chambre
DTA_2200187_20251127
27 novembre 2025
Elle soutient que : - l’administration fiscale a, à tort, évalué la valeur locative cadastrale des deux locaux commerciaux en les comparant avec le local-type n° 54 du procès-verbal des évaluations de
1re Section - 1re Chambre
DTA_2424832_20260401
1 avril 2026
A... à la société SERVIM ENTREPRISES à raison de la location meublée de l’immeuble à usage d’habitation situé au 23 rue de Charenton dans le 12ème arrondissement de Paris avait été minoré par la société
1ère chambre
DTA_2001556_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué
DTA_2001903_20230221
DTA_2300797_20260227
27 février 2026
Considérant ce qui suit : La SCI Bartolées, qui exerce l’activité d’acquisition, d’administration, de gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, a acquis quatre parcelles
DTA_2101030_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - l'immeuble, situé 11 rue de Lignières à Saint-Quentin, acquis en novembre 2005 était éligible au dispositif dit " B " ; le respect de la condition tenant à la durée de location
Juge unique 4
DTA_2000926_20230321
21 mars 2023
. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable
4e Section - 1re Chambre
DTA_2327162_20260423
23 avril 2026
de meublés touristiques compte tenu du peu de données disponibles, font état du lien existant entre la tension du marché de l’achat et du locatif à Paris et l’explosion ces dernières années de la location
JU 6ème chambre
DTA_2209592_20231205
5 décembre 2023
L'administration a, au vu des renseignements ainsi portés sur cette déclaration, actualisé la valeur locative de ce bien et a mis à la charge de M.
Magistrat Courret
DTA_2001572_20221229
29 décembre 2022
Par suite, l'administration était tenue de procéder à la modification de la valeur locative de cet immeuble. 6.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2310308_20250701
1 juillet 2025
du meublé de tourisme : surface, nombre de pièces, nombre maximum de personnes accueillies et moyens d'accès ; lorsque le local fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, l'absence de nuisance
7ème chambre
DTA_2200788_20231027
27 octobre 2023
B a acquis un appartement de type cinq, situé au troisième et dernier étage sous toiture d'un immeuble sis 1 bis, boulevard Stalingrad à Le Teil, qu'il louait depuis le 1er mai 2021.
DTA_2002874_20231207
7 décembre 2023
D'autre part, en se bornant à indiquer que la valeur locative des biens en litige est proche de zéro dès lors que rien ne lui imposait de les mettre en location, la société requérante ne conteste pas utilement
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104634_20240119
19 janvier 2024
Les requérants soutiennent que : - les surfaces communes doivent être imposées au nom de chacun des copropriétaires de l'indivision propriétaire de l'immeuble en cause ; - les locaux communs de l'immeuble
DTA_2223201_20250701
comportant plusieurs locaux, l'absence de nuisance sera également appréciée selon la consistance de cet immeuble et de la localisation du meublé au sein de celui-ci. / b/ de la bonne insertion dans le
DTA_2203494_20240530
30 mai 2024
, ces travaux sont ainsi estimés à 130 440 euros ; - selon la même logique que celle admise pour les travaux de l'immeuble 2 en 2017, les travaux de l'immeuble 1 effectués en 2017 et des immeubles 4
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2102141_20230301
1 mars 2023
, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. / () ". 3.
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