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2 207 résultats pour « imputation de paiements sur des échéances non prescrites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2303887_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

A la suite d’un contrôle de ses déclarations de ressources qui a conduit à constater qu’elle déclarait, dans ses déclarations trimestrielles de ressources, des revenus non-salariés, un indu de 4 894,74

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2302305_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

précités, soit toujours en cours de remboursement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300218_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Par suite, le requérant n'est pas recevable à demander l'indemnisation de son préjudice économique pour un montant de 326 712 euros résultant du paiement de l'impôt qui était contesté dans l'instance n

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102739_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104023_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Il oppose une fin de non-recevoir : - aux conclusions de la requête tendant au paiement des sommes revendiquées à titre de crédit d'impôt, d'un montant global de 27 268 euros dès lors que la requête

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402941_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

S’agissant des ressources tirées d’une activité non salariée, l’article R. 262-19 du code précité prévoit que : « Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106565_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

revenus distribués de la société Mcbride holding LLC en application des dispositions de l’article 158 du code général des impôts ; il est fondé à bénéficier de l’imputation sur les dividendes perçus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300178_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

à un rappel de traitement et qu'elle reste par suite redevable de 47, 66 euros et le cas échéant des intérêts afférents.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101659_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2025364_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

En ce qui concerne le paiement du traitement et de ses compléments : 7.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106607_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

hauteur de 85,55 euros par mois, un échéancier concernant le remboursement d'un prêt souscrit pour un logement à titre de résidence principale au nom de son mari, ainsi que l'échéancier de ses factures

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301784_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

C relatives à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ont été déchargées.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2005154_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300776_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Elle soutient qu'elle n'est pas en capacité de procéder au remboursement de la somme réclamée, au regard du montant des échéances fixées par la caisse d'allocations familiales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400523_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Les intérêts échus à la date du 18 octobre 2024, puis le cas échéant à chaque échéance annuelle, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. Article 2 : L’Etat est condamné à verser à M.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200470_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

. () " Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts : " 1.

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TA

3ème Chambre

DTA_2304249_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il résulte de ces dispositions applicables à l'ensemble des sociétés civiles de droit commun, qu'elles permettent à l'administration des impôts, après en avoir vainement et préalablement poursuivi le paiement

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2004376_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elles peuvent porter : () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2407002_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) d'annuler le commandement de payer du 13 septembre 2023 ; 3°) d'ordonner la suspension du paiement de tous les impôts mis à sa charge jusqu'à ce que les procédures

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300945_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Dans le cadre d'un échange avec la direction générale des finances publiques, la CAF a rectifié les revenus non-salariés de Mme A, générant deux indus de 1 202,43 euros au titre de la prime d'activité

Source officielle

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