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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2303887_20260302
2 mars 2026
A la suite d’un contrôle de ses déclarations de ressources qui a conduit à constater qu’elle déclarait, dans ses déclarations trimestrielles de ressources, des revenus non-salariés, un indu de 4 894,74
Juge unique 2ème chambre
DTA_2302305_20250527
27 mai 2025
précités, soit toujours en cours de remboursement.
2ème Chambre
DTA_2300218_20250306
6 mars 2025
Par suite, le requérant n'est pas recevable à demander l'indemnisation de son préjudice économique pour un montant de 326 712 euros résultant du paiement de l'impôt qui était contesté dans l'instance n
1ère Chambre
DTA_2102739_20231229
29 décembre 2023
Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration
DTA_2104023_20230614
14 juin 2023
Il oppose une fin de non-recevoir : - aux conclusions de la requête tendant au paiement des sommes revendiquées à titre de crédit d'impôt, d'un montant global de 27 268 euros dès lors que la requête
Juge social
DTA_2402941_20260204
4 février 2026
S’agissant des ressources tirées d’une activité non salariée, l’article R. 262-19 du code précité prévoit que : « Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des
4ème Chambre
DTA_2106565_20260226
26 février 2026
revenus distribués de la société Mcbride holding LLC en application des dispositions de l’article 158 du code général des impôts ; il est fondé à bénéficier de l’imputation sur les dividendes perçus
1ère chambre
DTA_2300178_20250422
22 avril 2025
à un rappel de traitement et qu'elle reste par suite redevable de 47, 66 euros et le cas échéant des intérêts afférents.
DTA_2101659_20231221
21 décembre 2023
Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses
3ème chambre
DTA_2025364_20230310
10 mars 2023
En ce qui concerne le paiement du traitement et de ses compléments : 7.
Juge unique cellule 7
DTA_2106607_20230222
22 février 2023
hauteur de 85,55 euros par mois, un échéancier concernant le remboursement d'un prêt souscrit pour un logement à titre de résidence principale au nom de son mari, ainsi que l'échéancier de ses factures
CHAMBRE 1
DTA_2301784_20250409
9 avril 2025
C relatives à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ont été déchargées.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2005154_20230419
19 avril 2023
paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre
3ème chambre JU
DTA_2300776_20240104
4 janvier 2024
Elle soutient qu'elle n'est pas en capacité de procéder au remboursement de la somme réclamée, au regard du montant des échéances fixées par la caisse d'allocations familiales.
2ème chambre
DTA_2400523_20260306
6 mars 2026
Les intérêts échus à la date du 18 octobre 2024, puis le cas échéant à chaque échéance annuelle, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. Article 2 : L’Etat est condamné à verser à M.
Juge Unique 1
DTA_2200470_20230206
6 février 2023
. () " Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts : " 1.
3ème Chambre
DTA_2304249_20250417
17 avril 2025
Il résulte de ces dispositions applicables à l'ensemble des sociétés civiles de droit commun, qu'elles permettent à l'administration des impôts, après en avoir vainement et préalablement poursuivi le paiement
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2004376_20240110
10 janvier 2024
Elles peuvent porter : () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de
1re Section - 2e Chambre
DTA_2407002_20250401
1 avril 2025
au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) d'annuler le commandement de payer du 13 septembre 2023 ; 3°) d'ordonner la suspension du paiement de tous les impôts mis à sa charge jusqu'à ce que les procédures
DTA_2300945_20240626
26 juin 2024
Dans le cadre d'un échange avec la direction générale des finances publiques, la CAF a rectifié les revenus non-salariés de Mme A, générant deux indus de 1 202,43 euros au titre de la prime d'activité
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