à son état physique, il appartient à l'autorité territoriale de rechercher si un poste ainsi adapté peut être proposé au fonctionnaire.

D'autre part, il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus

emploi, que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique

L'article L. 1233-4 du code du travail dispose : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique

C n'a ainsi été informé de ce qu'il serait mis fin à son contrat que le 26 novembre 2020, par remise en main propre de la décision attaquée.

Par une lettre du 13 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

. - Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : / - le salarié est une personne vulnérable

Elle soutient que : - le centre hospitalier d'Aix-en-Provence n'a pas satisfait à son obligation d'information complète et adaptée à son état de santé et qu'il convient de réparer ce défaut d'information

du salarié fai[sait] obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

. / Cette commission doit notamment : [] / - Régler les litiges entre employeurs et salariés. / - Donner son avis avant toute mesure de licenciement à l'exception du licenciement pour inaptitude. [] /

B... a évoqué un rapport d’enquête émis par le CSE en indiquant, à propos d’une salariée dont la question de l’inaptitude était contestée au conseil des prud’hommes, que cette dernière souffrait « incontestablement

En tout état de cause, la société requérante, informée de la date à laquelle avait été introduit le recours hiérarchique de M.

. / Ces mesures comprennent : (…) / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et

Par un courrier du 31 mai 2018, la directrice des ressources humaines a informé Mme A du rejet de sa candidature au poste d'agent de gestion funéraire.

En ce qui concerne le défaut d'information : 4. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir que la requête est infondée.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté

Naud, rapporteur public, - et les observations de Me Safar, représentant la commune de Lormont. Considérant ce qui suit : 1. M.