D, avoir exposé, jusqu'au 13 octobre 2022, des frais d'hospitalisation, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques, des frais d'appareillage et des frais de transport pour un montant global de 163 323,86

D, avoir exposé, jusqu'au 13 octobre 2022, des frais d'hospitalisation, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques, des frais d'appareillage et des frais de transport pour un montant global de 163 323,86

D'autre part, concernant les frais d'huissier, les requérants sont fondés, en l'absence notamment de toute contestation, à demander l'indemnisation des constats datés du 24 juillet, 30 octobre 2020, 11

E sont fondés à demander que la société Lang Construction les garantisse à hauteur de 90 % de l'indemnité de 1 440 euros.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Les requérants sont, par suite, fondés à demander l'indemnisation d'un préjudice lié aux intérêts bancaires et aux frais d'assurance versés dans le cadre de cet emprunt. 9.

financiers relatifs aux frais de déménagement le temps des travaux s'élèvent à 3 942 euros.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

En ce qui concerne les frais de recherche et de conseil : 8. M. et Mme C n'établissent pas avoir exposé de frais de recherche et de conseil, qu'il y aurait lieu d'indemniser. 9.

C A d'autres préjudices que ceux qui sont indemnisés au point précédent.

Sur les intérêts moratoires et l'indemnité pour frais de recouvrement : 15.

B n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ces sommes. S'agissant des frais d'assurance d'habitation obligatoire : 10. M.

Quant aux frais d'assistance à expertise : 10.

Grands Projets, la société Bouygues Travaux Publics, la société Dodin Campenon Bernard et la société Demathieu Bard Construction d'une somme au titre des frais que ces dernières ont exposés et non compris

Le SMAAG demande au tribunal de condamner la société Vinci construction France, venant aux droits de la société Sogea construction, à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des

Par ailleurs, s'il résulte de l'instruction que le réseau d'évacuation interne des eaux usées et pluviales de la copropriété était, ainsi que l'a relevé l'expert, fuyard et que la construction de surélévation

Pour autant, il résulte de l'instruction que leur projet de construction n'était pas compatible, en l'état, avec ces contraintes et aurait dû être remanié, engendrant ainsi des frais supplémentaires.

, sur la parcelle cadastrée section BM n°40 à Cabriès. 2°) de mettre à la charge de la commune et de la métropole Aix-Marseille-Provence les frais de l’expertise.

En deuxième lieu, les requérants demandent l'indemnisation des frais de notaire.

forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, le créancier qui justifie avoir exposé des frais de recouvrement supérieurs à ce montant pouvant toutefois solliciter une indemnisation