Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - les conclusions de M.

S'agissant d'un marché à prix unitaires, leur indemnisation par le maître d'ouvrage n'est pas subordonnée à un bouleversement de l'économie du contrat. Sur les sujétions imprévues : 3.

à hauteur de 3 081,94 euros HT du bénéfice escompté non réalisé ; la commune lui doit donc un total de 39 660,60 euros TTC au titre de l’indemnité de résiliation ; - subsidiairement, elle sollicite l

du bailleur.

Le 30 décembre 2016, elle a été détachée au sein du pôle prévention des expulsions et de l'indemnisation des bailleurs de la direction départementale de la cohésion sociale de Seine-et-Marne, relevant

Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur

du montant des loyers impayés, des intérêts et de l’indemnité de recouvrement, qui s’élève à 1 462,13 euros, à la cotisation d’assurance, qui s’élève à 518,31 euros, et à une indemnité de résiliation

de son préjudice ainsi que de celui de sa famille à hauteur de 750 euros par mois ; * de condamner l'État à lui verser une somme de 8 250 euros à titre d'indemnisation de son préjudice ainsi que de

D'autre part, le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis

Ce contrat de location stipule que " pour garantir l'exécution des obligations lui incombant, le preneur versera au bailleur qui l'affectera à titre de nantissement une somme de 115 000 euros à titre de

C a saisi le préfet des Alpes-Maritimes en vue d'être indemnisé du préjudice subi du fait de l'absence de proposition de logement.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2. En premier lieu, aux termes du contrat : " les loyers sont payables d'avance le 1er de chaque mois ou trimestre civil ".

Par courrier en date du 23 mai 2023, reçu le 24 mai 2023, Mme D a saisi le préfet des Alpes-Maritimes en vue d'être indemnisée du préjudice subi du fait de l'absence de proposition de logement.

Dès lors il y a lieu de rejeter sa demande d'indemnité à ce titre. 10.

des pertes de loyers ainsi qu’à 2 219,12 euros au titre des frais judiciaires exposés.

vis-à-vis du bailleur.

indemnisé au titre de la période courant du 1er février au 31 décembre 2020, dès lors que ce préjudice n'est pas justifié au titre de la période courant du 1er janvier au 4 août 2021.

A une indemnité de 3 000 euros, en réparation des préjudices subis en raison de son absence de relogement. Compte tenu de la persistance de la situation, M.

Il y a lieu par conséquent de rejeter sa demande d'indemnité à ce titre. 12.

A, la période précédente ayant fait l'objet d'une indemnisation par un jugement du tribunal administratif de Paris du même jour. 3.