d'une indemnité compensatrice de congés payés, sans préjudice des indemnités auxquelles il peut par ailleurs prétendre en raison de l'illégalité de son licenciement. 22.

versé cette indemnité à Mme A....

Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à rechercher la responsabilité du GHEF du fait du non-respect du délai de préavis prévu à l'article 42 du 6 février 1991. 14.

Les conditions de la compensation ou de l'indemnisation sont fixées par décret.

- elle est également en droit de solliciter une indemnité compensatrice des sept ou neuf jours de congés annuels dont elle n’a pu bénéficier ; - à supposer même que la durée de son préavis fût d’un

compensatrice. ". 3.

Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 4 et au titre IX. ". 13.

de licenciement qu'elle a reçue ; - à lui verser une somme de 2 871,24 euros correspondant à l'indemnité légale de préavis de deux mois ; - à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés

décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans sa version applicable au mois de juin 2021 : « A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur

de rupture (indemnité conventionnelle de licenciement, préavis et congés payés sur préavis), charges patronales comprises, en l'absence de licenciement pour faute grave, soit respectivement 55 366,59

de trois mois ; - 1 166,67 euros au titre des congés payés sur préavis ; - 7 777,74 euros au titre des indemnités de licenciement ; 4°) de condamner la commune de Bagneux à lui verser la somme de

S'agissant de l'indemnité de préavis : 8.

L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ».

Ils soutiennent que : - les indemnités perçues par un mandataire à l'occasion de la rupture d'un contrat d'agent commercial ont pour objet de compenser la perte d'un élément incorporel et n'ont pas

de préavis et une indemnité de congés payés ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 086,44 euros au titre de l'indemnité de préavis et la somme de 2 057,62 euros au titre de l'indemnité

de trois mois, un préjudice financier du fait de l'absence d'indemnité compensatrice de congés payés et de remboursement de ses frais de missions, et un préjudice moral et de trouble dans ses conditions

S'agissant de l'indemnité compensatrice de congés annuels : 14.

de licenciement et d'une indemnité compensatrice de congés payés ainsi que l'indemnisation de son préjudice moral en raison d'un recours abusif de l'administration aux contrats de travail à durée déterminée

B n'apporte aucun comment de preuve en vue de démontrer qu'il aurait été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral.

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires () ".