D'autre part, l'article R. 6152-716 du même code dispose que : " En cas d'insuffisance professionnelle, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis, après avis de la commission médicale

compensatrice ". 5.

Par une décision du 3 octobre 2023 elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité. Mme B a cessé ses fonctions le jour-même.

Par une décision du 19 juillet 2021, la Métropole de Lyon a fixé le montant de son indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de la prime d'intéressement collectif et informé

En premier lieu, la requérante sollicite une indemnisation à hauteur des revenus qu'elle n'a pu percevoir du fait de son licenciement puis de l'absence de réintégration effective dans les effectifs du

compensatrice de préavis de 3 064 euros, outre 306,40 euros au titre de congés payés ; 3°) de condamner la commune d'Annecy à lui verser une indemnité de 1 368,72 euros en réparation des sommes qu'il

congé en 2023 et ces congés auraient dû faire l'objet d'une mention qu'ils seraient compensés par une indemnité si l'administration entendait ne pas les lui accorder avant son licenciement ; * la durée

SE, représentés par Me Poisson, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à verser à la société XL Insurance Company SE une indemnité de 66 140,84 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation

, en application de l’article 42 du décret n°91-155 du 6 février 1991, il peut prétendre à une indemnité compensatrice du préavis qu’il aurait dû effectuer, à savoir deux mois de salaire brut, soit la

de l'instruction, et notamment de l'article 8 de l'avenant à son contrat de travail, qu'une indemnité est versée annuellement au mois de janvier de l'année suivante en cas de congés non pris.

prévu à l'article 40. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40 et

prévu à l'article 42. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 et

compensatrice au titre de ses congés payés non pris et de ses heures supplémentaires effectuées et non payées est entachée d'une erreur de droit ; - l'illégalité de la décision attaquée de non-renouvellement

ni indemnité.

C B, représenté par Me Dubrulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire de la commune d'Avesnes-sur-Helpe a prononcé son licenciement, sans préavis, ni indemnités

Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.

Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours

, ni à indemnité. ".

de résiliation, et qu'elle a bien été mise en œuvre s'agissant de la contestation portant sur le montant des indemnités auxquelles elle avait droit ; -la commune n'a pas respecté le délai de préavis

perçues entre le 1er mars 2022 et le 30 novembre 2022 ; - 1 354, 26 € brut au titre de l'indemnité de licenciement ; - 4 259, 50 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 5 000