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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003608_20231220
20 décembre 2023
Lors de ces travaux de rénovation, l'isolation a été refaite, notamment. A la suite de travaux d'entretien effectués en 2014, un " trou " a été laissé béant dans la salle de classe de Mme D.
10ème chambre
DTA_2302899_20260312
12 mars 2026
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue
DTA_2302902_20260312
6ème chambre
DTA_1907479_20220826
26 août 2022
sa journée de travail ne dépasse en aucune circonstance deux fibres par centimètre cube d'air inhalé, et, en cas d'impossibilité technique, pour les travaux occasionnels et de courte durée, que soient
DTA_1907419_20220826
DTA_1907442_20220826
3ème Chambre
DTA_2306173_20251016
16 octobre 2025
S’agissant de l’indemnité prévue par l’article L. 2422-4 du code du travail : 5.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204669_20221014
14 octobre 2022
Il soutient que : - la société A a été indemnisée en activité partielle pour un salarié qu'elle a fait travailler dans le même temps au sein de la société MS 96 gérée par les mêmes personnes physiques
2ème chambre
DTA_2201598_20230728
28 juillet 2023
Le procès-verbal représente ainsi, sous la forme de tableaux, pour chaque période d'indemnisation et chaque salarié concerné, une comparaison entre le nombre d'heures d'activité partielle indemnisées et
DTA_2306155_20260409
9 avril 2026
A la suite de l’octroi de ces autorisations, les demandes d’indemnisation déposées par la société Solatech ont été acceptées puis indemnisées pour un montant total de 36 448,80 euros correspondant à 4
1ère chambre
DTA_2104166_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 11 de l'instruction n° 30404 du 3 mars 1976 relative aux indemnités pour travaux dangereux, pénibles, insalubres ou salissants, abrogée par l'instruction N° 19044/ARM/SGA/DAJ/DIR
5ème chambre
DTA_2204922_20250109
9 janvier 2025
dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi
DTA_2104933_20231229
29 décembre 2023
Il est constant que le 27 novembre 2018, alors qu'elle se rendait à la salle de restauration collective sur son lieu de travail, elle a chuté d'environ deux mètres dans le vide sanitaire du sous-sol, rendu
DTA_2300486_20250415
15 avril 2025
Elle demande également l'indemnisation des frais annexés générés par les travaux d'aménagement tels que les frais de déménagement et de garde-meubles ainsi que les honoraires de l'architecte.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2200886_20231027
27 octobre 2023
Elle soutient que le centre hospitalier universitaire de Reims a tardé à lui verser les indemnités de chômage et qu'il a commis une erreur dans le calcul de leur montant.
DTA_2300779_20251120
20 novembre 2025
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500169_20250528
28 mai 2025
France Travail () ". 5.
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié
10ème Chambre
DTA_2201800_20241113
13 novembre 2024
licenciement, une indemnité de 11 666,61 euros au titre du non-respect de la période de préavis de trois mois, une indemnité de 1 166,67 euros au titre de congés payés sur préavis et une indemnité de 7
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300551_20231213
13 décembre 2023
et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie
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