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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000979_20230223
23 février 2023
23 février 2023
du 24 mai 1982, du plan cadastral, de l'extrait de zonage de l'ancien plan d'occupation des sols produit à l'appui de sa requête, que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202236_20220819
19 août 2022
19 août 2022
l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion immédiate de tous les propriétaires et occupants des véhicules et caravanes et l'évacuation de leurs biens de la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre
DTA_1904012_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'administration fiscale de procéder au remboursement des sommes indûment versées, ainsi que des intérêts moratoires ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise portant sur la catégorie cadastrale
Source officielle1ère chambre
DTA_2305993_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que l’arrêté : est entaché d’une erreur sur les références cadastrales ; est entaché de fraude en l’absence d’accord des copropriétaires ; est illégal en ce que le dossier de demande était
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400560_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Immo, représentée par Me Laurent, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2024 par lequel la commune de Grand-Bourg a refusé de lui délivrer un permis d’aménager sur la parcelle cadastrée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303856_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a accordé à la SCI Château de Maisons-Laffitte un permis d'aménager pour la création d'un lot sur la parcelle cadastrée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200400_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de situation du terrain à diviser à une échelle appropriée, / 3° la désignation des terrains devant résulter de la division parcellaire, / 4° un levé d'état des lieux à une échelle appropriée avec indication
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104732_20240216
16 février 2024
16 février 2024
l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Camaret-sur-Mer a accordé à M. et Mme D un permis de construire une maison individuelle d'une surface de plancher de 112 m² sur la parcelle cadastrée
Source officielleChambre 1
DTA_2500063_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que : - la délibération fait référence à une estimation des domaines en date du 16 juillet 2018 sans aucune indication de prix ; - le prix de vente ne figure pas davantage que la chose
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301001_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la commune et de l'obtention d'un permis de construire définitif et alors qu'à la date de clôture de l'exercice 2018, la société STAFF IMMO ne disposait que d'une promesse de vente sur la parcelle cadastrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103975_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP01311520P0008 du 8 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Vernègues ne s'est pas opposé à la division foncière de la parcelle cadastrée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602912_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
laissant penser à un changement de destination du bâtiment agricole implanté sur la parcelle cadastrée section AB n° 58 ; - les observations de Me Pons-Serradeil, représentant la commune de Tautavel,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304652_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
E L est propriétaire de l'immeuble sis 23 avenue de Beutre, cadastré section CP n°366 situé à proximité du chantier ; -M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007336_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de Puygros et qu'il classe les parcelles cadastrées section D n°1303 et 735 en zone UD.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004213_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le 1er août 2019, la société KP Promotion a déposé en mairie de Noyarey un dossier de demande de permis de construire sur les parcelles cadastrées section AB n°50, n°51 et n°41 et section AK n°109 pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106016_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Le 20 mai 2000, le maire de la commune de Kervignac a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel positif en vue de la division en trois lots à bâtir des parcelles cadastrées section YC nos 106 et 145
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304985_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le terrain d'assiette ne fait l'objet d'aucune indication graphique figurant au règlement graphique au titre de l'implantation des constructions. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101139_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le règlement du plan local d'urbanisme d'Ota, s'agissant de la zone N, ne comporte aucune prescription relative à l'indice " n ".
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001038_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
la société d'habitations à loyer modéré de La Réunion un permis de construire n° 974 411 19 A0330 pour des travaux de construction de deux immeubles à usage d'habitation collective sur le terrain cadastré
Source officielle1ère chambre
DTA_2201214_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
l'arrêté en date du 10 juin 2022 par lequel le maire de Lecci ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme B A pour la division en 6 lots dont 4 à fin de bâtir sur la parcelle cadastrée
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