la légalité de l’arrêté contesté en raison de : *l’incompétence du préfet pour limiter la capacité de vente des professionnels en la matière et la méconnaissance de la liberté du commerce et de l’industrie

Elle indique également que le modèle ICONIC présente un taux d'écoulement de 35%, justifiant l'application d'un taux de dépréciation de 65%, et que le modèle SOUL présenté lors de la saison automne-hiver

- l'urgence est constituée dans la mesure où la fermeture de l'entreprise de location de voiture en pleine saison touristique entrainerait le licenciement partiel ou complet des employés, la perte

dans son analyse sur le critère des conditions économiques, financières et tarifaires, l'offre de la SATA reposant sur des hypothèses irréalistes, qui ont conduit à une augmentation des tarifs pour la saison

compagnie " les Vedettes de Bréhat " qui a été moins impactée par les restrictions imposées ; - les arrêtés contestés portent atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie

commerciale ; la fréquentation de la terrasse peut être estimée à 243 000 euros hors taxes, soit 40 % du chiffre d'affaires annuel de 2023 ; la salle est moins attractive, en particulier pendant la saison

condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à la situation économique de l'entreprise car son activité est directement liée aux plages du littoral pendant la saison

de ces pouvoirs de police de l’obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l’industrie et les règles de concurrence.

économique de la société qui se trouve en redressement judiciaire ; - la société doit faire face à de multiples dettes ; - la décision prononçant la fermeture de l'établissement a lieu pendant la saison

Si M. et Mme A E soutiennent avoir organisé huit battues sur la saison 2019/2020, neuf battues sur la saison 2020/2021 et dix battues sur la saison 2021/2022, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils

contrainte du nombre des places de stationnement à construire ne justifie pas la violation des dispositions précitées ; - le permis de construire modificatif précise le volume des affouillements induits

- au terme de la procédure de publicité et de mise en concurrence, le groupement d'entreprises conjoint Kalitec Génie Civil (mandataire solidaire) / INTELEC / INTELEC Industrie a été désigné attributaire

restauration commerciale et contracté un emprunt pour l'achat d'un chariot ; - elle commence l'exploitation de son activité commerciale et réalise l'essentiel de son chiffre d'affaires durant la saison

Pour chacune des quatre saisons d'une année civile, trois indicateurs d'humidité des sols superficiels mensuels moyens sont donc définis.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture de l'établissement en saison estivale prononcée par l'arrêté litigieux entraîne des conséquences économiques et financières

Il ressort également des pièces du dossiers que ces tarifs sont déterminés de manière globale et forfaitaire en fonction de la saison, de la durée du stationnement et de la taille du bateau.

Il ressort également des pièces du dossiers que ces tarifs sont déterminés de manière globale et forfaitaire en fonction de la saison, de la durée du stationnement et de la taille du bateau.

Par une requête, enregistrée le 4 août 2020, sous le n° 2003282, et un mémoire complémentaire, enregistré le 14 septembre 2023, la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest (CCIMBO

De troisième part, le code des usages de la charcuterie, qui tient lieu de référentiel pour les professionnels en charge de la commercialisation des produits de charcuterie et de salaison, apporte une

les critères géotechnique et météorologique n'est prévue lorsque l'un des deux critères est très largement acquis comme en l'espèce ; - l'arrêté du 20 avril 2021 sera annulé dès lors que l'Etat l'a induite