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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DALO Urgences
DTA_2410730_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601494_20260324
24 mars 2026
Le 26 septembre 2025, les bailleurs lui ont fait signifier une sommation d’avoir à justifier de l’occupation de l’appartement ainsi qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire.
1ère Chambre (JU)
DTA_1911443_20230110
10 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que le 13 octobre 2019, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a informé M.
3ème chambre
DTA_2002572_20221216
16 décembre 2022
Les consorts B - F, qui recherchent la responsabilité du bailleur social, ont obtenu en référé une expertise, dont le rapport a été déposé le 31 juillet 2019.
DTA_2400391_20260123
23 janvier 2026
le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise. » Aux termes du I de l’article 39 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « 1.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602684_20260402
2 avril 2026
B..., son épouse et leurs trois enfants sont locataires d’un logement situé rue François Boucher à Talence, auprès du bailleur social ICF Habitat Atlantique.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2501395_20251211
11 décembre 2025
Par suite, faute d’avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées, la requête de M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301813_20240124
24 janvier 2024
17 novembre 2022 confirme ces allégations ; par un courrier du 10 novembre 2022, le bailleur social les informe d'un départ le 12 décembre 2022 en raison du préavis d'un mois ; cette date a été reportée
1ère chambre
DTA_2002548_20230613
13 juin 2023
L'article R. 2311-7 du code de la défense dispose encore que : " Nul n'est qualifié pour connaître des informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision ".
DTA_2001405_20221018
18 octobre 2022
Mme D a été invitée à se rendre à un nouvel entretien préalable, prévu le 22 avril 2020, auquel elle n'a pu assister, ce dont elle avait informé son employeur par courrier du 15 avril 2020.
4ème Chambre
DTA_2101555_20230713
13 juillet 2023
La présente circulaire qui vise au bon déroulement du dépôt et de l'instruction des demandes de bourses nationales d'études n'institue aucune procédure ou obligation d'information préalable susceptible
DTA_2101687_20230713
Magistrat Crandal
DTA_2203407_20230602
2 juin 2023
de son bailleur.
DTA_2202164_20250926
26 septembre 2025
Le 12 août 2019, elle a été informée qu'elle faisait l'objet d'un trop-versé de rémunération d'un montant de 10 207,26 euros pour la période du 6 mars au 31 décembre 2018.
4ème chambre
DTA_2106114_20230609
9 juin 2023
Par une lettre du 26 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
7ème chambre
DTA_2200796_20260327
27 mars 2026
Par ailleurs, aux termes des articles L. 411-58 et L. 411-59 du même code, un bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail rural qu’il a consenti à un preneur s'il veut reprendre le bien loué
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318451_20240819
19 août 2024
par lequel la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a demandé de lui adresser avant le 25 janvier 2024 un plan d'apurement de sa dette d'aide personnalisée au logement et l'a informée
DTA_2304346_20231106
6 novembre 2023
DTA_2306903_20231106
DTA_2307383_20231106
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