Le même article énonce les conditions auxquelles les établissements et services privés qui exercent ces missions peuvent être qualifiés d’établissements sociaux et médico-sociaux privés d’intérêt collectif

la pathologie de son enfant et sur la nature de la prise en charge médicale dont il a besoin.

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

droit, sur le fondement de ces dispositions, au bénéfice de la prime de revalorisation.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

En dernier lieu, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dispose : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

dernière, dont le handicap implique une prise en charge quotidienne, le préfet du Morbihan, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée

Enfin, s’il allègue que son manque d’intégration serait dû à son handicap, il ne produit aucun élément ni n’apporte aucune précision permettant de déterminer la nature de son handicap et d’étayer ainsi

, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une

B A, représenté par Me Ganne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône en date du 10 janvier 2023 l'orientant en établissement

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

C fait valoir que la scolarisation des enfants handicapés est difficile en Albanie, que le pays ne comporte pas suffisamment d'institutions en mesure d'accueillir ces enfants et que ceux-ci peuvent être

les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant

A ne produit aucune pièce pour justifier des contraintes inhérentes au handicap de l'enfant de sa compagne.

a été reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et notamment de l'allocation d'éducation des enfants handicapés (E soutient à cet égard que la privation des prestations et

la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques