des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine.

préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et lui a interdit

Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt pour agir : 3.

Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt pour agir : 3.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».

À la suite du relevé de ses empreintes digitales, il a été constaté dans le fichier Visabio que l'intéressée était en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités allemandes

III – Les autres demandes : III.1 - Les intérêts et la capitalisation des intérêts : 70.

Les toitures " à la Mansart " sont interdites ". 14.

combles et R+3 ; - l'arrêté litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le gabarit et le volume excessifs des constructions projetées sont de nature à porter atteinte à l'intérêt

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a subi un harcèlement discriminatoire ayant porté atteinte à son intégrité physique et psychique ; en effet, suite à une altercation avec son

Il fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Tout nouvel accès sur la RDN7 est interdit, sauf pour permettre le regroupement ou le remplacement d'accès existants plus dangereux ".

Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses

Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses

Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ».

Si elle fait valoir que son époux réside en France depuis plus de sept ans et a déposé une demande de titre de séjour sur lequel il n'a pas encore été statué, rien ne fait obstacle à ce que la cellule

par des documents officiels sa qualité d'époux de française et de parent d'une enfant française.

de nature à préserver les voies et délais de recours dont disposait l'intéressé à l'encontre de cette décision.

A, en présence de ce dernier, assisté de Mme B, interprète en langue arabe. Le préfet de Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté.

Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut d’intérêt à agir : 3.