CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

185 716 résultats pour « interet conventionnel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

OQTF 6 semaines - 4ème chambre

DTA_2202166_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -le traité sur l'Union européenne

Source officielle

Page 7 sur 9286

← PrécédentSuivant →
TA

2ème chambre

DTA_2100949_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de partie civile ; il s'est pourvu en cassation ; - aucun motif d'intérêt général ne permet de justifier le refus opposé à sa demande de protection fonctionnelle, tandis qu'aucune faute personnelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403985_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502619_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

, qui en est propriétaire, pour la fin septembre 2025, ni de mettre fin à la convention de mise à disposition, et l’oblige à engager des frais de gardiennage ; l’Etat a intérêt à demander l’expulsion des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202795_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B du logement concédé par la convention du 9 octobre 2019 : 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302933_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L'intéressée a été interpellée le 15 mars 2023 et placée le jour même en garde à vue pour des faits de violence sur un professionnel de santé suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2407066_20241220

Administratif

20 décembre 2024

20 décembre 2024

sur la demande de dommages et intérêts.

Résumé IA — à vérifier
TA

URGENCES JU

DTA_2503274_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105123_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103515_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200475_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400924_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Elle précise en outre avoir examiné la situation personnelle et familiale de l'intéressée, notamment au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417702_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

supérieur de l'enfant garantie par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202895_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311929_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Le recours formé par l'intéressé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 1er décembre 2020.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2601493_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

n’aurait pas pris en compte l’intérêt supérieur des enfants de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300705_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

C E une mesure d'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans, la préfète des Landes a méconnu l'intérêt supérieur des enfants de l'intéressé, tel que protégé par les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206054_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402448_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant tel que garanti par l'article 3 de la convention internationale des

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2103433_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En revanche, la décision de conclure une rupture conventionnelle dans l'intérêt du service est une question de pure opportunité insusceptible d'être discutée au contentieux. 6.

Source officielle